Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 166

Instruments de crédit et de paiement

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II. Les sanctions contre les protagonistes
Le chèque est dépourvu de provision lors de la présentation à l'encaissement ; examinons alors les sanctions applicables à chacun des intervenants, sanctions civiles,
mais aussi pénales (v. R. Bonhomme, op. cit., n° 338 et s.).

A. Contre l'émetteur
1. Sanction civile automatique : l'interdiction bancaire
Après avoir informé préalablement sa cliente du défaut partiel de provision du chèque
de 428 Ä (à concurrence de 328 Ä dépassant le découvert autorisé), et de ses conséquences, ainsi que l'y oblige l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier « par
tout moyen approprié mis à [sa] disposition par [le titulaire du compte] » (L. Murcef
du 11 décembre 2001 : v. la condamnation de La Poste par Com. 31 mai 2005, Bull.
n° 119 ; JCP E 2005. 1260, n. Krammer ; D. 2005. J. 1693, obs. Delpech ; RDBF 2005.
121, obs. Crédot et Gérard ; RTD com. 2005. 813, obs. Cabrillac ; confirmé depuis par
Com. 14 mars 2006, Bull. n° 64 ; D. 2006. AJ. 979, obs. Avena-Robardet ; RTD com.
2006. 455, obs. Legeais et de nombreux autres arrêts non publiés), le banquier-tiré
a décidé de refuser le paiement du chèque, comme il en a le droit, faute de provision
suffisante dans le compte de son client dont le découvert a atteint sa limite. Dès lors,
le tiré qui rejette le chèque est tenu d'appliquer l'interdiction bancaire à sa cliente.
(C. mon. fin., art. L. 131-73) et de lui envoyer une lettre d'injonction (LRAR) lui ordonnant de restituer à ses banquiers toutes les formules de chèque en sa possession (ou
celle de ses mandataires), et de ne plus tirer de chèques de paiement pendant 5 ans
sous peine de sanction pénale (restent autorisés les chèques de retrait ainsi que les
chèques certifiés). (Concernant Huguette, cotitulaire du compte-joint, v. infra, C).
Mais Arlette peut encore régulariser pour éviter l'interdiction bancaire ou en obtenir
la main levée à tout moment pendant sa durée. Cette régularisation consiste à payer
le montant du chèque rejeté soit directement à son bénéficiaire (et en conserver la
preuve à rapporter au tiré ; C. mon. fin., art. R. 131-20) soit par constitution d'une
provision affectée spécialement sur son compte et bloquée à cet effet (C. mon. fin.,
art. R. 131-22).
Mais tant qu'elle n'a pas régularisé et pendant 5 ans au plus, Arlette se trouve privée
de chéquier et probablement aussi de carte bancaire, le retrait de celle-ci relevant
d'une sanction facultative et contractuelle (v. infra, Sujet 18).

2. Sanctions pénales d'application peu probable
On pensera à plusieurs incriminations.
- La postdate pourrait être constitutive d'infraction pénale, au titre du faux (en ce
sens, v. P. Delebecque et M. Germain, op. cit., n° 2163) ; l'article 441-1 du Code pénal
dispose en effet : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature
à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour
effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende ».
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