Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 167

Sujet 15 * Le chèque

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- L'émission d'un chèque sans provision ne constitue plus un délit autonome depuis
la réforme du 30 décembre 1991 (L. n° 91-1382). L'ancien dispositif pénal issu de la
loi de 1975 et contenu dans l'article 66-1°, sanctionnait l'émission de chèque sans
provision préalable et suffisante faite « avec l'intention de porter atteinte aux droits
d'autrui ». Or, les tribunaux rencontraient d'importantes difficultés pour caractériser
cet élément intentionnel (v. M. Cabrillac, Le droit pénal du chèque, n° 59 et s. ;
J. Stoufflet, op. cit., n° 329 et 332). Aujourd'hui, l'émission sans provision peut toujours
être sanctionnée des peines de l'escroquerie, mais seulement si cette infraction
est caractérisée dans les conditions du droit commun : la remise du chèque doit
donc s'accompagner de manœuvres tendant à faire croire à l'existence de la provision (C. pén., art. 313-1 et s. : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux
nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de
manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 375 000 euros d'amende. », v. Crim. 1er juin 2005, Bull. n° 167). Or, dans notre
espèce, il est probable que le fournisseur connaissait l'absence de provision puisque
son client lui demandait de ne remettre le chèque à l'encaissement que trois mois
plus tard. Aucune manœuvre tendant à le tromper sur l'existence de la provision ne
peut être relevée. Le délit d'escroquerie n'est donc pas constitué.

B. Contre le bénéficiaire
En répondant à la première question posée par Arlette, nous avons consacré notre
première partie à la - vaine - recherche de la responsabilité civile du bénéficiaire. Il
nous reste donc seulement à examiner s'il encourt des sanctions pénales.
Le 2° de l'article 66 ancien (avant L. 1991), du décret-loi de 1935, étendait la répression à ceux qui, « en connaissance de cause » endossent ou acceptent de recevoir
le chèque émis dans les conditions du 1° (sans provision avec intention de porter
atteinte aux droits d'autrui). Encore fallait-il pour que le bénéficiaire soit poursuivi que
l'infraction principale soit constituée sur la tête du tireur. D'où un cercle vicieux, car
l'on pouvait difficilement admettre que le tireur ait eu l'intention de porter atteinte aux
droits du bénéficiaire si ce dernier recevait le chèque sans provision « en connaissance de cause » (M. Cabrillac, Le droit pénal du chèque, n° 79). Il était donc
difficile de les condamner l'un et l'autre. (v. Crim. 21 oct. 1985. D. 1986.IR.406, obs.
Roujou de Boubée, RTD com. 1987. 85, obs. Cabrillac et Teyssié). La connaissance
de l'absence de provision devait être prouvée, la seule réception du chèque sans
provision ne suffisant pas (Crim. 10 mai 1978, Bull. n° 146). Dans notre espèce il
semble bien que le fournisseur ait accepté de recevoir le chèque sans provision en
connaissance de cause, la postdate pouvant être un indice suffisant (dans ce sens,
Crim. 12 juill. 1961, Banque 1961. 823 ; 21 oct. 1985, préc.) d'autant plus que le tireur
exigeait un encaissement à trois mois d'échéance.
Avec la disparition du délit spécial d'émission de chèque sans provision, disparaît
celui de l'acceptation d'un tel titre en connaissance de cause. Le fournisseur ne court
donc plus aucun risque pénal à ce titre.
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