Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 17

Thème Introductif * Responsabilité du banquier prêteur

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Com. 15 févr. 2011, n° 10-12185 ; Com. 8 avr. 2008, n° 07-13013). Dans notre cas,
aucun conseil ne semble demandé, ni accordé à l'initiative du banquier ; c'est donc
une mauvaise piste de réflexion.
Lorsque le client reproche au banquier de ne pas lui avoir proposé une autre sorte
de crédit, il tente de mettre à sa charge une obligation de conseil spontanée, alors
qu'il a lui-même expressément demandé un prêt relais et que, dans ce cas, c'est le
devoir de non-immixtion qui prévaut, sauf circonstances particulières. À propos de
ces circonstances particulières, il a été jugé qu'en tant que gestionnaire de comptes,
la banque aurait dû « éclairer » sa cliente sur les avantages et inconvénients du choix
qui s'offrait à cette dernière, pour couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt,
entre le recours au crédit (en l'occurrence onéreux) et la mobilisation de l'épargne
figurant sur ses autres comptes (à un taux réduit) (Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 03-10115,
Bull. n° 326). S'agit-il de conseil ? Pas exactement, plutôt d'explication comparative ;
d'ailleurs, cet arrêt reste isolé et l'obligation d'éclairer n'a été réutilisée par la Cour de
cassation, cette fois de façon constante, qu'à propos de la fourniture d'assurance de
groupe qui ne concerne pas notre sujet (Ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15267, Bull.
n° 4 ; R. Bonhomme, op. cit., n° 62). La tendance de la jurisprudence est donc de
faire valoir la non-ingérence sur le conseil (R. Bonhomme, op. cit., n° 45). En outre,
en l'espèce, cette opération n'est pas complexe ; elle est couramment pratiquée avec
succès dans des circonstances similaires ; enfin, étant proportionné, le crédit relais
était adapté à la situation du client, de sorte qu'on ne peut reprocher à la banque
de ne pas avoir proposé un prêt amortissable.
- La banque devait-elle mettre en garde son client ? A priori, oui. Ainsi qu'en a jugé
une chambre mixte le 29 juin 2007 (n° 06-11673 et 05-21104, Bull. n° 7 et 8, Doc. 1),
mettant fin à une divergence entre deux chambres de la Cour de cassation, les juges
doivent « préciser si (l'emprunteur) était non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la
conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des
capacités financières de (l'emprunteur) et des risques de l'endettement né de l'octroi
des prêts ». Mais pour prétendre à cette créance de mise en garde, l'emprunteur doit
prouver que le prêt présentait un risque particulier au regard de son endettement ;
selon la formule de la Cour de cassation, il doit démontrer « l'inadaptation du prêt à
ses capacités financières et l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du
prêt » (Com. 12 mai 2009, no 08-15253, RTD com. 2009. 603, obs. Legeais, et Com.
7 juill. 2009, no 08-13536, Bull. no 92 ; RLDA sept. 2009, no 2471 et 2476, n. CarolleBrisson ; D. 2009. AJ. 2034, n. Delpech, 2580, n. M.-L. Bélaval, 2318, n. Lasserre
Capdeville ; JCP E 2009, no 1948, n. Legeais ; Banque et Dr. sept. 2009. 10, n. Bazin ;
Com. 16 sept 2014, n° 13-13293 ; Com. 13 mai 2014, n° 13-13843). Dans un second
temps, en présence d'un risque, la banque peut encore se défendre en démontrant
que M. BONI était un emprunteur averti.
Dans notre cas, la recherche du caractère averti de l'emprunteur, apprécié souverainement par les juges du fond (not. Cass. com. 12 juillet 2017, n° 16-10793, FS-P+B+I),
ne sera pas nécessaire. En effet, on peut estimer que ce qui sauvera la banque est
l'absence de risque, qui s'apprécie lors de l'octroi du prêt, et non au bout de quelques
années ; or, le risque étant apparu postérieurement à la conclusion du contrat, un
risque de forte évolution à la baisse du marché de l'immobilier, imprévisible autant
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