Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 175

Sujet 16 * Le chèque

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En principe, l'opposition opère révocation immédiate de l'ordre de payer et le banquier
qui passe outre engage sa responsabilité (le service des chèques postaux : Cons.
Ét. 21 mars 1990, RTD com. 1991. 265, obs. Cabrillac et Teyssié ; v. aussi, Com.
16 juill. 1985 : D. 1986. 393, n. J.L.A ; 27 oct. 1992, Bull. n° 321). Avant la réforme du
30 décembre 1991, la jurisprudence affirmait traditionnellement que le tiré, mandataire, n'était pas juge de la validité ou du bien-fondé de l'opposition ; qu'il devait s'y
soumettre même si la cause lui en apparaissait illicite (v. par ex., Com. 9 févr. 1982,
Bull. n° 52 ; RTD com. 1982. 590 ; Com. 7 avr. 1992, JCP E 1993.I.230, obs. Gavalda
et Stoufflet ; Com. 16 juin 1992, Bull. n° 235 ; RTD com. 1992. 648, obs. Cabrillac et
Teyssié ; 27 oct. 1992, préc.) et qu'il appartenait au porteur de demander la mainlevée au juge des référés (... juge dépourvu de pouvoir d'appréciation et tenu de
prononcer la mainlevée dès lors que le motif d'opposition invoqué est illicite : Com.
21 juin 1994, préc. ; 30 mai 1995, Bull. n° 158).
Puis, la formule issue de la loi de 1991 a fait douter du maintien de cette règle, abandonnée, d'ailleurs, par la pratique. Selon, dorénavant, l'article L. 131-35 alinéa 3 du
Code monétaire et financier, le banquier doit informer par écrit les titulaires de compte
des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une cause autre que celles
prévues au présent article. Cette disposition est renforcée par celle de l'article 41 du
décret de 1992 (C. mon. fin., art. R. 131-51) selon lequel, lorsque le tiré reçoit une
opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par l'article L. 131-35, ou
la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une
lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise. S'il
n'accomplit pas cette formalité et refuse de payer le chèque il s'expose à une amende
de 6 000 Ä (C. mon. fin., art. L. 163-1).
La banque est-elle devenue ainsi juge de la validité de l'opposition ? Si elle juge que
les motifs invoqués (sans en vérifier la réalité) sont illicites, elle doit en faire part au
client par écrit. Mais les textes laissent une incertitude sur les conséquences qu'elle
doit en tirer : la loi lui impose une obligation d'informer le client des sanctions applicables, et le décret l'oblige à lui indiquer le motif pour lequel son opposition n'est
pas admissible, sans dire formellement qu'elle ne doit pas l'admettre (la doctrine est
partagée : v. P. Delbecque et M. Germain, op. cit., n° 2205 ; M. Vasseur, Y. Chaput,
Lect. cit. infra). Mais parce qu'ils encourent une sanction pour avoir refusé de payer
un chèque frappé d'opposition illicite, les établissements de crédit, tirés, refusent,
légitimement, d'enregistrer les oppositions illicites. Rappelons que la banque n'est
pas tenue de vérifier la réalité du motif (en apparence licite) invoqué par l'opposant :
on ne peut, en effet, exiger de la banque qu'elle conduise une enquête pour établir
que la déclaration de son client n'est pas mensongère (Com. 8 oct. 2002, Doc. 1 ;
R. Bonhomme, op. cit., n° 332).
Conclusion : dans notre espèce, même si la banque peut se faire juge de la validité
de l'opposition, elle n'est pas censée savoir que la cliente a menti et que le chèque
n'a pas été perdu. Elle recevra donc normalement l'opposition de Mme MARIO, la
respectera tout en informant la cliente, selon les termes précités, des risques qu'elle
prendrait en formant une opposition illicite.
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