Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 182

Instruments de crédit et de paiement

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les rubriques des formules préimprimées qui lui sont fournies par sa banque, ce qui
lui évite bien des oublis. Toutes autres falsifications apparentes doivent interdire le
paiement (ratures, surcharges... v. Com. 10 déc. 2003, Bull. n° 200). Mais le principe
de non-immixtion du banquier lui interdit de vérifier la régularité intellectuelle du tirage
(que le montant soit disproportionné aux montants antérieurs, pouvant ainsi faire
douter que le tirage ait été le fait du titulaire, ne suffit pas pour engager la responsabilité du tiré en cas de falsification d'un préposé ; jugé par Com. 30 janv. 1990,
Banque 1990. 535, obs. Rives-Lange ; RTD com. 1990. 437, obs. Cabrillac et Teyssié ;
Com. 14 juin 2000, RDBF 2000, n° 141, obs. Crédot et Gérard ; v. R. Bonhomme,
op. cit., n° 45 et s.).

2. Le problème dans notre cas résulte de la fausse signature
Le tiré doit vérifier aussi la signature du tireur. Cette signature est obligatoirement
manuscrite comme l'a confirmé la loi du 16 juin 1966 (JCP 1966. I. 2034, n. Gavalda)
et conforme à celle déposée par le client auprès de sa banque ; le tiré ne doit payer
que les chèques qui comportent cette signature.
Deux situations doivent être envisagées selon la qualité de la banque, mandataire
ou dépositaire. Son obligation de mandataire est une obligation de moyens qui est
sanctionnée si le créancier rapporte la preuve de la faute. Mais en sa qualité de
dépositaire, la banque est tenue d'une obligation de résultat.
a) La banque a commis une faute dans la vérification de la signature
Si la signature a été imitée grossièrement et que le tiré, par négligence, n'a pas
remarqué la supercherie, il doit être condamné pour faute dans la vérification de la
signature qui lui incombe en tant que mandataire de son client. C'est une faute grave
mais fréquente, les banques méconnaissant systématiquement cette obligation par
souci d'économie de main-d'œuvre. (La jurisprudence est ancienne et constante :
v. par ex., pour des surcharges, Req. 26 oct. 1898, Dr. et patr. 1898.1.560 ; plus
récemment, Com. 4 nov. 1976, JCP 1977. II. 18750, n. Stoufflet ; 10 juin 1980, Bull.
n° 252 ; RTD com. 1981. 110, obs. Cabrillac et Teyssié ; lorsque la signature n'est pas
conforme au modèle déposé même si elle l'est aux récentes signatures du titulaire,
en l'espèce bien imitées par son préposé, v. Com. 31 mai 2005, Bull. n° 120 ; Banque
et Dr. sept. 2005. 70, obs. Bonneau et comp. CA Lyon 26 avril 2016, n° 15/03370,
LEDB juin 2016, p. 6, obs. J. Lasserre Capdeville ; à propos de chèques grossièrement falsifiés, v. Com. 28 nov. 1995, Bull. n° 272 ; D. aff. 1996. 122) bien qu'on
ne lui demande pas une expertise graphologique (v. par ex., Com. 10 juill 1957,
Gaz. Pal. 1957. II. 272 ; la jurisprudence est constante), mais sans qu'il puisse se
retrancher derrière un usage contraire (Com. 9 juill. 1996, cité infra, 3.).
Dans notre cas, on ne sait si cette vérification a été accomplie de façon précise mais
peu importe ; selon la jurisprudence, la responsabilité de la banque peut aussi être
engagée en l'absence de faute, en qualité de dépositaire.
b) La banque n'a pas commis de faute dans la vérification de la signature
Si la signature est bien imitée et qu'aucun indice suspect n'a permis à la banque de
déceler le faux, il est impossible de lui reprocher une faute. Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation va plus loin : qualifiant le tiré de dépositaire des fonds
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