Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 188

Instruments de crédit et de paiement

188
Doc. 3.

Civ. 2e, 7 déc. 1988, Bull. n° 246 ; Gaz. Pal. 1989.1. Pan. 29 ; RTD com. 1989. 275, obs.
Cabrillac et Teyssié.

Doc. 1. Com. 31 mai 2005, n° 03-20952, Bull. n° 120
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code
civil ;
Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il
n'a lui-même commis aucune faute, le banquier
n'est pas libéré envers le client qui lui a confié
des fonds quand il se défait de ces derniers sur
présentation d'un faux ordre de paiement revêtu
dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant
eu à aucun moment la qualité légale de chèque ;
qu'en revanche, si l'établissement de ce faux
ordre de paiement a été rendu possible à la suite
d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un
de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui
que s'il a lui-même commis une négligence, et
ce seulement pour la part de responsabilité en
découlant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1992
et 1997, le clerc de M. G., alors avoué près la
cour d'appel de Lyon, a émis, à son profit, en
imitant la signature de ce dernier, 245 chèques
que le Crédit commercial de France (le CCF) où
se trouvait le compte, lui a payés ; qu'après le
décès de leur auteur, Mme D. veuve G., Mme G.,
épouse M., Mme G., épouse S., Mme G. épouse

B., Mme G. épouse T. (les consorts G.), ses ayants
droit, ont fait assigner l'établissement de crédit
en responsabilité ;
Attendu que pour rejeter les demandes des
consorts G., l'arrêt retient que M. G., qui n'avait
surveillé ni ses carnets de chèques ni les mouvements de son compte bancaire ni la comptabilité
de son étude, avait été gravement négligent tandis
que le CCF ne pouvait se voir reprocher aucune
faute, dès lors que les signatures simplifiées figurant sur les titres litigieux étaient très semblables
à celle utilisée depuis plusieurs années par M. G. ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
avait constaté que, fussent-elles semblables aux
signatures récentes de M. G., celles qui figuraient
sur les titres litigieux n'étaient pas conformes au
spécimen déposé par celui-ci et qu'il appartenait
dès lors à l'établissement de crédit, en l'absence
de nouveau dépôt, de refuser le paiement sollicité
sauf instruction contraire de son client, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
qu'il a dit que le Crédit commercial de France
n'avait commis aucune faute, (...)

Doc. 2. Com. 20 juin 1977, n° 75-15141, Bull. n° 173
La Cour ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal d'instance de Vincennes,
10 juillet 1975), L., qui avait laissé dans sa voiture
automobile fermée à clé, en stationnement dans
une rue de Paris, ses pièces d'identité et un carnet
de chèques délivré par une agence de la Banque
régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a été
victime du vol de ces documents dans la nuit
du 29 au 30 août 1974 ; qu'à l'ouverture des

guichets de l'agence, le 30 août, L. a formé par
téléphone opposition au paiement des chèques
volés et a confirmé son opposition par écrit au
guichet dans la matinée, que le ou les voleurs
opérèrent quatre retraits de fonds, à l'aide des
chèques volés, dans les banques correspondantes de la BRED, que celle-ci remboursa à
L. les sommes représentant trois retraits effectués début septembre, mais refusa de le faire
pour le premier retrait de mille francs opéré le
jour même de l'opposition, et soutint devant
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