Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 19

Thème Introductif * Responsabilité du banquier prêteur

19

no 01-03746, Bull. no 199 ; D. 2004. AJ. 136, n. Delpech ; Bull. Joly 2004. 491,
n. Lucas ; JCP E 2004. 282, n. Legeais ; RDBF 2004. no 109, obs. Crédot et Gérard ;
Com. 25 mars 2003, no 01-01690, Bull. no 50 ; RPC 2005/2. 164, n. Martin-Serf ; JCP G
2004. 1922, n. Croze ; Dr. soc. oct. 2003. 859, n. Daigre, nov. 2003. 14, n. Trébulle ;
RTD com. 2003. 748, obs. Champaud et Danet ; Banque et Dr. sept. 2003. 65,
n. Urban ; la banque commet une faute « en octroyant son concours financier à un
projet voué à l'échec dès l'origine et, d'autre part, en restant totalement inactive
alors que dès la première année elle n'avait pas perçu le règlement intégral des
échéances du crédit-bail », v. Civ. 3e, 19 oct. 2010, no 09-69972, inédit. Pour des références plus abondantes, v. R. Routier, « Obligations et responsabilité du banquier »,
Dalloz action 2011-2012, spéc. no 112-53). Cette épée de Damoclès menaçant les
banques a été en grande partie levée lors de la réforme des procédures collectives en 2005 (loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juill. 2005).
Aujourd'hui, l'article L. 650-1 du Code de commerce, qui a vocation à s'appliquer à
la société BONIandCO, déclarée en sauvegarde, dispose : « Lorsqu'une procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,
les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait
des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la
gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont
disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises
en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ».
Le principe posé par ce texte, très général dans son libellé, donc dans son domaine
d'application (v. Lect. citées. Il est notamment applicable aux concours consentis au
débiteur, alors in bonis, pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise
et non pas seulement aux concours octroyés à une entreprise en difficulté : Cass.
com., 3 nov. 2015, n° 14-10274, M. Éric V. ès qual. c/ société le Crédit Lyonnais
et a. : Gaz. Pal. 19 janv. 2016, p. 74, n. R. Routier ; RPC 2016, comm. 100, obs.
A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 8 mars 2016, n° 10, p. 70, n. S. Moreil), permet d'écarter,
a priori, la responsabilité de la banque. Dès lors, interrogeons-nous sur la présence
de l'une des trois exceptions qui permettrait de revenir à l'ouverture de l'action en
responsabilité (fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées). Aucun
élément de l'énoncé ne nous permet de dire qu'il y a eu immixtion dans la gestion de
la société par la banque, ni qu'elle a pris des garanties disproportionnées puisque
nous ne lui connaissons qu'un nantissement de l'outillage, sûreté classique et parfaitement adaptée au financement accordé ; quant à la fraude, interprétée strictement,
elle n'apparaît aucunement (Com. 27 mars 2012, no 11-13536 et no 10-20077, Bull.
n° 68 ; D. 2012. 870, n. Lienhard ; D. 2012. 1455, n. Dammann et Rapp ; JCP E 2012.
1274, n. Legeais ; ibid. 7 juin 2012, p. 38, n. Stoufflet ; BJE mai 2012. 176, n. Favario ;
JCP E 2012. 1508 (n° 9), obs. Pétel ; JCP G 2012. 1049, n. Piedelièvre ; Rev. soc.
2012. 398, n. Roussel-Galle ; Gaz. Pal., 1er juin 2012. 38-39, n. Reifegerste ; RDBF
2012. comm. 114, n. Crédot et Samin ; LPA 10 mai 2012, n. Dadoun et 24 juill. 2012.
18, n. Garaud ; RPC juill. 2012. 25, n. Demeyère ; confirmé par Com. 11 déc. 2012,
n° 11-25795, inédit ; Com. 28 janv. 2014, n° 12-26156, et 11 févr. 2014, n° 12-26683,
inédits) ; seule une précipitation à mettre un terme à toutes les relations de crédit,
non seulement le découvert mais encore les prêts, apparaît clairement.
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
