Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 196

Instruments de crédit et de paiement

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2. Les effets d'une opposition
Ils varient en fonction de plusieurs cas de figure décrits par les nouvelles dispositions
du Code monétaire et financier.
a) Pour les dépenses postérieures à l'opposition, le titulaire ne supporte plus la
charge financière. Telle était déjà la solution du contrat type CB avant même que
l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier (aujourd'hui abrogé) ne la sousentende et que l'article L. 133-20 issu de l'ordonnance de 2009 ne l'énonce clairement :
« Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci [comme le centre
d'opposition carte bancaire], conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage
de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière
résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée
des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part ». Si la banque
(ou le Centre des oppositions) omet de diffuser l'information, ou ne fait pas le nécessaire afin de neutraliser la carte par voie informatique, elle supportera la charge qui
en découle (v. déjà Com. 8 oct. 1991, D. 1991. 582, concl. Jeol et n. Vasseur ; JCP E
1992. II. 254, n. Gavalda : la banque alertée par l'opposition « n'a pas utilisé tous les
moyens à sa disposition pour que les retraits ne soient pas effectués et que, dès lors,
elle n'a pas satisfait à l'obligation de moyens qui pèse sur elle » ; dans le même sens,
Com. 20 oct. 1998, Doc. 2).
b) Pour les dépenses antérieures, l'article L. 133-19-I du Code monétaire et financier énonce un principe de solution, que le comportement fautif du titulaire permet
d'écarter (L. 133-19-IV).
- Le principe : Le titulaire de la carte ne supporte « les pertes liées à l'utilisation [non
autorisée consécutive à la perte ou au vol] de cet instrument » (formule qui conduit
à appliquer le plafond globalement à l'ensemble des dépenses et non à chaque
opération) que dans la limite de « 50 Ä » : le plafond de 150 euros déjà instauré par la
loi de 2001 et imposé par la directive 2007/64/CE (DSP 1) a été abaissé à 50 Ä par
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la nouvelle directive DSP 2
qui n'entrera en vigueur, toutefois, que le 13 janvier 2018. Faut-il encore que Brady
ne soit pas concerné par l'une des exceptions prévues par le texte à son détriment.
- Les exceptions : Le titulaire est tenu de supporter la perte sans limites en cas soit
d'agissement frauduleux de sa part, soit de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 :
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement
prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance
et son utilisation. » (art. L. 133-16).
« I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées,
l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de
l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci [...] » (art. L. 133-17).
L'agissement frauduleux n'appelle que peu de commentaires : il s'agit essentiellement
du cas où le titulaire prétend être victime d'un vol ou d'une perte alors qu'il a lui-même
réalisé la dépense, avec ou sans l'aide d'un complice. Les manquements visés dans
la suite du texte recouvrent plusieurs types de fautes qui pourront être intentionnelles



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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