Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 197

Sujet 18 * La carte bancaire

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(mais on ne voit guère quel serait l'intérêt du titulaire, qui agirait alors plus par stupidité que par calcul), ou graves (ce qui rappelle la faute lourde prévue dans le même
esprit par les textes abrogés). Il s'agit toujours de manquements aux obligations liées
à l'utilisation de l'instrument de paiement : soit par l'absence d'opposition dans des
délais raisonnables (art. L. 133-16), soit par l'inobservation des conditions d'utilisation
de la carte (art. L. 133-17, précité). Examinons si ces deux comportements peuvent
être reprochés à BRADY.
- Premier cas : l'opposition tardive
L'article L. 132-3 du Code monétaire et financier (abrogé) sanctionnait celui qui n'a
pas fait opposition dans les « meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte » ; au regard de ce texte l'opposition faite par BRADY ne nous
paraît pas tardive : BRADY n'utilise pas sa carte plus de trois fois par mois, ce qui le
conduit à une découverte tardive de la perte (qui n'est pas fautive en elle-même : Aix,
28 nov. 1990, RDBF. 1991. 196, obs. Crédot et Gérard) ; mais l'opposition l'a suivie de
très près et a été aussitôt confirmée par écrit. Aucune faute ne semble pouvoir donc
être reprochée à BRADY à ce titre (l'appréciation du délai écoulé est, en principe,
une question de fait ; par exemple, une opposition faite 15 jours après la disparition
de la carte a été jugée tardive par la cour de Paris, 17 déc. 1992, JCP E 1992. Pan.
349 alors que la Cour d'Aix jugeait non tardive une opposition formée un mois après
le vol : Aix 28 nov. 1990, RDBF 1991. 196). Aujourd'hui l'article L. 133-17-I ne fixe
aucun critère de tardiveté : le titulaire doit seulement informer son prestataire « sans
tarder », ce qui laisse une large marge d'appréciation aux juges qui peuvent, toutefois, s'inspirer de la formule de l'ancien article L. 132-3 pour juger de la tardiveté de
l'opposition. Mais n'oublions pas que le manquement doit être intentionnel ou grave,
ce qui devrait obliger les juges à caractériser une opposition sérieusement tardive
et pas simplement tardive.
- Deuxième cas : l'inobservation des conditions d'utilisation de la carte
Le texte semble concerner toutes les conditions conventionnelles d'utilisation de la
carte ; mais en réalité, on peut supposer que ce sont seulement, ou principalement,
les manquements au maintien de la sécurité de l'instrument qui seront sanctionnés,
en tant qu'ils ont pu avoir une incidence sur le vol ou l'usurpation ; il s'agit, notamment,
du défaut de vigilance dans la garde de l'instrument (par exemple, « oublié » dans
un véhicule), ou dans celle de la confidentialité du dispositif de sécurité personnalisé (pour la carte, le code secret). Ces différentes fautes étaient déjà les causes du
dépassement du plafond dans les textes issus de la loi de 2001.
Il est facile de reprocher à BRADY au moins une négligence ou une imprudence dans
la garde de son portefeuille contenant la carte bancaire : il n'aurait pas dû l'oublier...
et dans le respect de la confidentialité du numéro de code qu'a utilisé ALLIEN :
peut-être l'a-t-il imprudemment inscrit sur l'un des documents qui se trouvaient dans
le portefeuille (v. par ex., avant la réforme de 2001, Com. 23 juin 1987, RTD com.
1988. 107, obs. Cabrillac et Teyssié ; RDBF 1987. 126, obs. Crédot et Gérard ; Paris,
29 mars 1985, D. 1986. Somm. 327, obs. Vasseur ; Com. 13 mars 2001, Bull. n° 53 ; le
secret doit être conservé même s'il s'agit d'une ancienne carte défectueuse : Com. 10
janv 1995, Bull. n° 7 ; JCP E 1995.I.465, obs. Gavalda et Stoufflet ; RDBF 1995. 78, obs.
Crédot et Gérard ; v. aussi Com. 1er mars 1994, Doc. 1). Il a été jugé plus récemment
que constitue une faute lourde le fait de laisser, « comme d'habitude » selon les dires

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