Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 198

Instruments de crédit et de paiement

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mêmes du titulaire, la carte dans son véhicule avec le code confidentiel dans la boîte
à gants (Com. 16 oct. 2012, n° 11-19981, Bull. n° 183 ; D. 2012. 2508, n. Delpech ;
JCP E 2012. 1680, n. Piedelièvre ; JCP G 2012. 2042, n. Rodriguez ; Banque et Dr.
janv. 2013. 21, obs. Bonneau) ! Concernant la gravité de la faute (certaine) de BRADY,
son appréciation relève toujours du pouvoir des juges du fond ; mais il nous semble
que le comportement de BRADY pourrait entrer dans le domaine de cette deuxième
exception. Il reste que le banquier devra le démontrer, ainsi qu'en juge la chambre
commerciale de la Cour de cassation, appliquant en cela le droit commun de la preuve
(c'est à celui qui invoque la faute de la prouver), dans un arrêt du 2 octobre 2007 qui
reste d'actualité nonobstant la réforme du 15 juillet 2009, l'utilisation du code secret
par le voleur ne faisant pas présumer la faute lourde du titulaire (Com. 2 oct. 2007,
Doc. 3 ; dans le même sens, Civ. 1re, 28 mars 2008, n° 07-10186, D. 2008. 1136,
obs. Avena-Robardet ; JCP G 2008.II.10109, n. Bazin ; JCP E 2008. n° 23, p. 11,
obs. Bouteiller ; Com. 18 janvier 2017, n° 15-18.102, FS-B+B+I,. D. 2017, p. 156,
RTD com. 2017, p. 154, n. D. Legeais, LEDB mars 2017, p. 1, obs. S. Piédelièvre,
JCP E 2017, 1122, n. K. Rodriguez (arrêt confirmant l'appréciation par la Cour de
cassation de la négligence grave, après un arrêt du 31 mai 2016 (14-29.906) ayant
semblé assouplir cette appréhension) ; com. 1er mars 2016, n° 14-22.946 ; CA Paris
5 novembre 2015, n° 3/12908, LEDB janv. 2016, p. 7, obs. R. Routier).

C. Charge supportée par le commerçant
Le commerçant peut-il prétendre au paiement vis-à-vis de sa propre banque ? S'il a
pris toutes les mesures de sécurité qui lui sont dictées par le contrat commerçant,
le paiement, bien qu'à l'origine frauduleux, lui est garanti sans limitation de montant.
Dans le cas contraire, il peut être amené à en supporter la charge en totalité.
Quelles sont ces mesures de sécurité ? Leur liste est dressée par le contrat commerçant (accepteur). Il s'agit principalement d'examiner la régularité apparente de la
carte, de vérifier qu'elle n'est pas frappée d'opposition, de demander l'autorisation
au centre CB pour les factures dépassant un certain montant, déterminé conventionnellement (100 Ä ou plus si la négociation a permis ce dépassement), d'utiliser
le matériel électronique dont le commerçant est équipé et d'exiger la formalisation
de l'accord du client. Deux procédés sont autorisés : principalement la frappe du
code confidentiel et, plus rarement, la signature manuscrite (par ex. pour certaines
cartes étrangères).
Le commerçant (dénommé dans le contrat « l'accepteur ») ne doit pas se contenter
du contrôle automatique de l'équipement électronique (ex : la demande d'autorisation
se fait automatiquement et le commerçant n'a plus besoin de téléphoner lui-même au
centre CB). Il doit aussi continuer à vérifier de visu la signature au verso de la carte,
la présence de la puce et de l'hologramme, la validité de la carte... (v. R. Bonhomme,
op. cit., n° 394 et s.). Ainsi, lorsque la signature est fantaisiste, le commerçant peut
être amené à partager la responsabilité avec le titulaire (dans ce sens, Civ. 1re,
14 juin 1988, approuvant la cour d'appel d'avoir mis les 3/4 de la responsabilité à la
charge du commerçant, RTD com. 1988. 660, obs. Cabrillac et Teyssié). Dans notre
cas, la signature a été imitée, ce que son apposition au dos de la carte rend aisé et
rien ne nous permet de découvrir une faute commise par le commerçant.
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