Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 201

Sujet 18 * La carte bancaire

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a utilisé la carte pour des retraits de billets, pour
un montant de 9 600 F, dans des appareils distributeurs ; que la banque a refusé de reconnaître
une opposition à l'utilisation de la carte litigieuse
dans la démarche de Mme F. auprès du groupement Carte bleue, celui-ci ne l'ayant enregistrée
sous les références de la carte qu'après la déclaration à l'agence ;
Attendu que pour condamner la banque à
supporter la charge des débits ordonnés par le
détenteur abusif de la carte de Mme F., et à payer
des dommages-intérêts à celle-ci, le jugement
retient que la banque ne rapporte pas la preuve
de la négligence de sa cliente et ne peut utilement
lui reprocher d'avoir formé tardivement opposition, celle-ci ayant, au contraire, confirmé son
opposition dès la réouverture de l'établissement
où était tenu son compte ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels
motifs sans rechercher à quelle date Mme F.
avait formé utilement opposition à l'utilisation
de sa carte bancaire auprès du groupement Carte
bleue, alors que, selon la convention, « dès réception d'une opposition » au centre Carte bleue, « la
responsabilité du titulaire de la carte est dégagée
pour toutes les opérations effectuées après l'opposition..., engagée intégralement pour toutes les
opérations antérieures, en cas de faute, imprudence, ou opposition tardive, opération de retrait
comportant le contrôle du code secret », et alors
que les débits litigieux relevaient de ce dernier
procédé, ce dont il résultait que, s'ils étaient antérieurs à son opposition, la titulaire de la carte en
restait tenue, même en l'absence de faute de sa
part, le tribunal n'a pas donné de base légale à
sa décision.
Par ces motifs, casse...

Doc. 2. Com. 20 octobre 1998, n° 96-10259, Bull. n° 244 (extraits)
La Cour :
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, en
son al. 3 et 1147 C. civ. ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Versailles,
3e ch., 27 oct. 1995) que la Sté Mami a obtenu pour
l'un de ses préposés, en se portant elle-même
codébitrice solidaire, une carte accréditive de la
Sté American Express ; quelques mois plus tard,
la Sté Mami a demandé l'annulation de la carte,
en précisant que le co-titulaire avait quitté l'entreprise ; que la Sté American Express a pris acte
de cette demande, en demandant la restitution de
la carte, et en précisant que la Sté Mami demeurait responsable de tous les ordres de paiements
effectués au moyen de la carte ; qu'invoquant
l'opposition formée par elle, la Sté Mami a refusé
de payer les débits ordonnés ultérieurement par
son ancien préposé ;
Attendu que pour condamner la Sté Mami à
paiement, l'arrêt se réfère aux articles 1 et 11 des

conditions générales du contrat selon lesquels,
sauf en cas de vol ou perte, le titulaire de la carte
et la personne morale qui a sollicité son établissement demeurent solidairement responsables
du règlement de toutes dépenses qui auraient
été effectuées avec la carte et retient que la carte
n'étant ni perdue, ni volée, mais conservée par
un préposé indélicat, son employeur, coobligé,
demeurait tenu du règlement des dépenses faites
au moyen de la carte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels
motifs, sans rechercher si l'établissement émetteur de la carte avait, après avoir reçu opposition
à son utilisation, mis en œuvre tous les moyens
en sa disposition pour éviter que des retraits
et ordres de paiement soient effectués, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Par ces motifs, casse...
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