Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 206

Instruments de crédit et de paiement

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ou l'a fait en contravention à ses propres obligations), alors il tombe sous le coup du
IV du même article qui fait peser sur lui les pertes occasionnées par des opérations
non autorisées lorsque c'est par sa faute intentionnelle ou grave qu'il en a permis
l'accomplissement. Mais la preuve de la faute, rappelons-le, pèse sur l'émetteur.
- La deuxième hypothèse est celle où la signature informatique a été utilisée (l'autre
facture). Sa valeur probante n'est plus à démontrer : elle est acquise en jurisprudence
depuis la prise de position de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en 1989
(qui rappelle que les conventions relatives à la preuve sont licites si elles portent sur
des droits dont les parties ont la libre disposition : Civ. 1re, 8 nov. 1989, D. 1990. 369,
n. C. Gavalda ; Bull. n° 342 ; RTD com. 1990. 79, obs. Cabrillac et Teyssié ; RDBF
1990. 43, obs. Crédot et Gérard ; JCP G 1990.II.576, n. Virassamy). C'est une solution
conforme au droit commun, les dispositions de l'article 1359 du Code civil n'étant
pas d'ordre public (v. par ex. Soc. 24 mars 1964, JCP 1965. II. 14415).
Le contrat CB et implicitement l'ordonnance de 2009 prévoient ce mode d'expression du consentement du titulaire de la carte, et en tant que « dispositif de sécurité
personnalisé » au sens de l'ordonnance de 2009, il relève de l'article L. 133-19 dont
on peut tirer les conséquences suivantes.
L'énoncé précisant qu'il n'y a ni perte, ni vol, l'opération aurait été le fait d'un contrefacteur (et l'on sait que certains ont percé le secret des cartes bancaires). Même si
l'émetteur apporte la preuve que l'opération a été correctement enregistrée et comptabilisée, le titulaire conserve le droit de démontrer qu'il est victime d'un contrefacteur.
Sa tâche est facilitée par l'article L. 133-19-II, alinéa 2 du Code monétaire et financier
(réd. 2009) qui prévoit que la responsabilité du payeur « n'est pas engagée non plus
en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si au moment de l'opération de
paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ». Il doit
donc au moins, et seulement à notre avis, prouver qu'il était en possession de sa
carte lorsqu'un paiement a été réalisé - probablement par le possesseur d'une carte
contrefaite - en un lieu où il ne pouvait se trouver en personne ; gageons qu'une
telle preuve ne sera pas toujours facile à rapporter (v. une illustration antérieure à
la réforme de 2009 : Com. 23 juin 2004, Doc. 1 ; Paris, 9 déc. 2004, JCP E 2005,
p. 956, obs. Bouteiller).
La banque doit alors recréditer le compte de son client M. Planchon immédiatement
après avoir reçu la réclamation que ce dernier ne manquera pas de faire dans les
13 mois ainsi que l'y oblige l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, afin
d'informer l'émetteur de l'opération non autorisée, sous peine de forclusion.
Tous les frais bancaires lui seront remboursés par sa banque qui doit rétablir le
compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée
n'avait pas eu lieu, ce qui inclut l'effacement des frais divers attachés à l'opposition,
mais aussi les intérêts débiteurs créés par le débit non autorisé (C. mon. fin., art.
L. 133-18).

B. Conséquences de l'imputation des achats au titulaire
Partons à présent de l'hypothèse où il est prouvé que c'est bien le titulaire qui a
effectué certaines de ces dépenses, procédant à des paiements au-delà de la
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