Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 207

Sujet 19 * La carte bancaire

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provision disponible sur son compte. Certes, en dépit de la suppression de l'autorisation de découvert, la banque a quand même payé l'un des commerçants,
mais elle peut envisager d'appliquer à son client les sanctions de son abus. La
responsabilité de M. Planchon sera engagée, à deux titres, civil et pénal, selon que
l'on se place du point de vue du banquier émetteur de la carte ou du commerçant
récepteur du paiement.

1. Vis-à-vis du banquier
Le titulaire de la carte s'est rendu coupable de l'inobservation d'une obligation
contractuelle. La banque a dû payer l'un des deux commerçants simplement parce
qu'il remplissait les conditions du paiement garanti. Le titulaire engage, à l'égard de
sa banque, une responsabilité de nature contractuelle. Le banquier peut d'abord
prétendre au remboursement des avances qu'il a réalisées en créditant le compte du
commerçant, et ainsi maintenir le compte du client débité de la somme en question ;
plus sévèrement peut-il aussi décider de résilier le contrat/porteur pour faute de
l'adhérent, avec retrait de la carte, et pendant le respect du préavis, de paralyser le
fonctionnement de l'instrument. Si le client refuse de restituer la carte, il pourra être
poursuivi pour abus de confiance car la banque conserve toujours la propriété de
la carte ainsi que le stipule le contrat CB. Enfin, il y a de fortes chances pour qu'il
soit dorénavant inscrit au fichier des incidents carte bancaire géré par la Banque
de France.

2. Vis-à-vis des commerçants
Le commerçant ayant reçu son paiement n'a aucune raison de se plaindre. Le second
est en attente et le restera probablement ; on peut imaginer qu'il n'a pas demandé (ou
reçu) d'autorisation du centre CB pour un montant qui dépasse le minimum garanti
(en moyenne plus de 100 Ä) et a quand même accepté le paiement par carte, mais
alors, à ses risques et périls.
L'ordre de paiement donné par carte, bien qu'irrévocable, n'opère pas novation.
Le rapport contractuel fondamental demeure intact tant que la « facturette » n'est
pas débitée et l'acheteur est tenu au paiement en vertu du contrat de vente. Le
commerçant pourra donc le poursuivre à ce titre s'il n'a pas pu obtenir le paiement
du banquier.
Il peut aussi rechercher la responsabilité pénale du client, titulaire de la carte, au
titre de l'escroquerie, car celui-ci l'a utilisée comme une manœuvre destinée à faire
croire à son créancier à l'existence d'un crédit bancaire attaché à ce titre. La jurisprudence l'a admis, par exemple, en cas d'utilisation d'une carte périmée ou annulée
(v. T. corr. Paris, 16 oct. 1974, Banque 1975. 324 ; RTD com. 1975. 157, obs. Cabrillac
et Rives-Lange ; de même le salarié qui utilise à des fins personnelles la carte que lui
avait remise son employeur : Crim. 19 mai 2004, Bull. n° 125 ; RTD com. 2004. 824,
obs. Bouloc ; v. un commerçant qui utilise sa carte sur son propre terminal pour des
opérations d'achat fictives : Crim. 13 sept. 2006, n° 05-81737, JCP G 2007.I.111, obs.
M. Véron et II.10033, n. Lasserre Capdeville) et une partie de la doctrine propose
de l'étendre à l'utilisation au-delà de la provision disponible dans le compte (dans
ce sens, v. J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, op. cit., n° 341 ; contra,
M. Cabrillac et C. Mouly, Droit pénal de la banque et du crédit, n° 356).
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