Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 209

Sujet 19 * La carte bancaire

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des données apparentes de la carte (C. mon. fin., art. L. 133-7). Le titulaire ne
contestant pas avoir lui-même communiqué le numéro de sa carte, il n'y a pas lieu
d'envisager le cas de l'utilisation frauduleuse à distance par un tiers, ni d'appliquer
l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier qui le déchargerait de toute responsabilité (v. supra). L'ordre donné par simple communication des données apparentes
de la carte est parfaitement valable et irrévocable. Il n'y a ni vol, ni contrefaçon,
ni détournement de l'instrument. Pas davantage une opération sans stipulation de
montant qui pourrait relever de la contestation du montant finalement débité (jugé
trop élevé par le titulaire) régie par l'article L. 133-25. Pourtant, M. Planchon estime
que l'opération n'est pas autorisée. Nous sommes donc en présence d'un différend
entre le commerçant et son client qui ne concerne pas directement le banquier.
2. Entre le titulaire de la carte et le commerçant, plusieurs questions se posent.
- La communication du numéro de carte constitue-t-elle un ordre de paiement au
même titre que la signature d'une facture (manuscrite ou électronique), l'expression
du consentement ? La loi renvoie au contrat qui permet de recourir à trois moyens
d'exprimer son consentement au paiement : la signature manuscrite, la composition
du code confidentiel et la communication des données apparentes de la carte (son
numéro, sa date de validité, etc.). Toutefois, la communication du numéro apparent
est un acte équivoque. C'est parfois simplement une garantie donnée au commerçant
en attendant l'utilisation d'un autre mode de paiement, voire une simple domiciliation
bancaire. Ce numéro étant connu de nombreuses personnes auxquelles la carte a
déjà été confiée pour un paiement (commerçants ou leurs employés), la fraude est
facile (v. Djoudi et Loiseau, « L'état du paiement en ligne », art. cit. Lect. infra) ; mais
ne reparlons pas de l'usurpation de tiers déjà traitée dans l'hypothèse précédente.
Il faut donc rechercher quelle a été la volonté des parties, ainsi que nous y invitait
déjà, très justement, la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans une décision
du 19 octobre 1999 (Doc. 3). En l'absence de cette volonté, le paiement fait par la
banque serait une violation de ses obligations de dépositaire qui ne doit se dessaisir
des fonds déposés que sur ordre du déposant (C. civ., art. 1937 ; R. Bonhomme,
op. cit., n° 310, 385, 410, 413, 419. ; dans ce sens, déjà Com. 23 juin 2004, Bull.
n° 131 ; RTD com. 2004. 792, obs. Cabrillac ; JCP E 2005. 872, obs. Mathey ; Banque
et Dr. sept. 2004. 82, obs. Bonneau ; RDBF 2004. 319, obs. Crédot et Gérard et
récemment, Com. 12 déc. 2006, Doc. 4). Le titulaire avait-il l'intention de payer une
dette en utilisant cet instrument ? La réponse est affirmative dans notre cas : en retenant un billet, le titulaire devenait débiteur de son prix et avait choisi comme mode
de paiement (par nécessité télématique) la carte bancaire. Il aurait pu tout aussi bien
acheter le billet à un guichet et le payer en liquide.
- L'existence d'un ordre étant reconnue, celui-ci est-il révocable ? L'argument de
la révocabilité de l'ordre de paiement était, en l'espèce, inefficace car il était trop
tard pour paralyser le processus de paiement. Même analysé en un simple mandat
(domiciliation bancaire, ordre de virement) révocable ad nutum, son exécution par
le débit du compte du donneur d'ordre conférait au bénéficiaire un droit irrévocable
sur les sommes sorties du compte du donneur d'ordre (au plus tôt) ou perçues par
la banque réceptionnaire (au plus tard) (v. l'analyse du virement, R. Bonhomme,
op. cit., n° 413 et 421). Le nouvel article L. 133-8, II, permet, aujourd'hui, de répondre
définitivement sur l'irrévocabilité ; en effet, il prévoit que si l'ordre est transmis par le



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