Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 212

Instruments de crédit et de paiement

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les conditions d'utilisation, contestait comme en
l'espèce, la réalité de l'ordre de paiement correspondant, la cour d'appel a violé le teste susvisé

PAR CES MOTIFS,
CASSE ET ANNULE...

Doc. 3. Civ. 1re, 19 octobre 1999, n° 97-10556, Bull. n° 285
Attendu que, le 14 mai 1996, Mlle Tiffreau a
réservé, par téléphone, une chambre d'hôtel pour
deux nuits, au prix de 800 francs, en communiquant à la société Dauphin hôtel le numéro de sa
carte bancaire ; que, soutenant avoir annulé en
temps utile sa réservation, Mlle T. a demandé la
restitution de la somme de 800 francs prélevée
par l'hôtelier sur son compte bancaire ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement
attaqué (Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque,
19 décembre 1996) d'avoir rejeté cette demande,
alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal,
qui n'a pas caractérisé l'existence d'une clause
pénale acceptée par Mlle T., qui aurait autorisé l'hôtelier à prélever sur le compte bancaire
de celle- ci le montant forfaitaire prélevé le
11 juin 1996, a ainsi privé sa décision de base
légale au regard des articles 1134 et 1226 du
Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal a
omis de répondre aux conclusions par lesquelles
Mlle T., arguant du caractère excessif de cette
somme, en sollicitait la réduction en application
de l'article 1152 du Code civil ;
Mais attendu que la détermination de la
nature juridique d'un paiement, fût-il effectué

au moyen d'une carte bancaire, résulte de l'intention des parties, peu important sa date ; qu'en
l'absence de convention écrite, le tribunal a retenu
qu'en communiquant à l'hôtelier le numéro de
sa carte bancaire, alors qu'elle pouvait adresser
par voie postale une réservation accompagnée
d'arrhes ou d'un acompte, selon l'option choisie
par les parties, Mlle T. avait autorisé l'hôtelier
à percevoir, soit un acompte égal au montant
minimal du prix, le tout à valoir sur le prix final,
soit le paiement du prix minimal de la prestation réservée, si la cliente n'annulait pas en temps
raisonnable la réservation ; qu'il a relevé que
Mlle T. n'établissait pas avoir procédé en temps
utile à cette annulation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a
déduit de ces constatations que Mlle T. avait autorisé le débit dans la seule limite du prix convenu,
y compris en cas d'absence d'annulation de la
réservation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être
accueilli...
PAR CES MOTIFS, REJETTE...

Doc. 4. Com. 12 décembre 2006, n° 05-15481, Bull. n° 241
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en
dernier ressort (tribunal d'instance des Sables
d'Olonne, 3 mai 2004), que le 28 novembre 2001,
Mme X., qui était titulaire d'un compte à la
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de
Loire (la Caisse d'épargne) a réglé à un hôtel
de Las Vegas aux États-Unis où elle comptait
séjourner quelques mois plus tard un acompte
de 49,05 USD par internet en lui communiquant le
numéro de sa carte bancaire ; qu'ayant constaté, le

3 janvier 2002, que son compte avait été en réalité
débité d'une somme de 224,47 USD, Mme X., qui
n'avait pas obtenu de la caisse d'épargne la restitution des fonds, l'a fait assigner en paiement sur
le fondement de l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier ; que le tribunal a accueilli ses
prétentions en retenant que la fraude exigée pour
l'application du texte invoqué était caractérisée ;
Attendu que la Caisse d'épargne fait grief
au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le
moyen :
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