Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 217

Sujet 20 * La carte bancaire

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qu'il juge excessif (C. mon. fin., art. L. 133-25). Cette ordonnance qui transpose,
presque littéralement, une directive d'harmonisation européenne, a très sensiblement amélioré le sort du consommateur de services de paiement, en lui permettant
de mieux maîtriser l'opération qu'il a initiée, et en allégeant très sensiblement sa
charge financière au cas d'utilisation abusive de l'instrument par un tiers usurpateur
(v. Sujet 18). Son application aux contrats en cours semblait possible ; en, effet,
elle le prévoit dans son article 19, alinéa premier : « Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux conventions de compte de dépôt et aux conventions
spécifiques qui leur sont ou non annexées, conclues avant l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance » ; or, on peut considérer que la convention de carte bancaire,
tout autant que le prélèvement mis en place, fait partie de ces conventions spécifiques
citées par le texte qui prévoit, par ailleurs, la caducité des clauses et conventions
contraires à ses dispositions (du même avis, F.-J. Crédot et T. Samin dans leur
commentaire précité). S'appliquerait alors la règle selon laquelle les prélèvements
sont révocables un jour avant leur exécution, ce qui permet de les arrêter en cours.
Évidemment, cette application immédiate ne pourrait concerner que les prélèvements
postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, de sorte que les prélèvements
déjà effectués avant relèveraient du droit commun ou du droit spécifique de la carte
bancaire en vigueur avant l'ordonnance.
La Cour de cassation a préféré appliquer un seul régime, celui du mandat, au visa
de l'article 1134 du Code civil (auj. art. 1103 du même code), ne tenant pas compte
du nouveau droit des instruments de paiement ; mais ce faisant, elle a obtenu un
résultat similaire et tout aussi protecteur du client.

B. L'application du droit commun du mandat
La Cour ne répond pas à la branche qui invoquait l'utilisation frauduleuse de la carte ;
ce n'était pas nécessaire dès lors qu'une réponse sur le moyen relatif au régime du
mandat permettait de satisfaire la demande. Mais, pour information, nous noterons
que la fraude invoquée ne pouvait servir de fondement à la solution ; les circonstances
ne s'y prêtaient pas puisqu'il ne s'agissait pas de fraude à distance par un usurpateur,
mais d'une erreur de compréhension des conditions de vente du site qu'il consultait
commise par le titulaire de la carte. Le titulaire ne pouvait donc reprocher une utilisation frauduleuse de sa carte à quiconque, même pas au commerçant qui n'avait
pas caché, dans ses conditions générales de vente, qu'il s'agissait d'un abonnement
ferme pour six mois ne pouvant être résilié de façon anticipée.
Il restait donc à se demander si les règles du mandat de droit commun pouvaient
venir au secours de cet acheteur inattentif sur la portée de son engagement. Le
moyen sur lequel la Cour se fonde soutenait que la communication des données de
la carte n'exprimait pas la volonté du titulaire de la carte de payer un abonnement ;
or, dans ce sens, un arrêt avait déjà admis qu'en ce cas le titulaire soit remboursé
(Com. 29 mars 2009, Doc. 1). Mais notre hypothèse n'est pas exactement la même
que dans l'affaire jugée en 2009. Il était, toutefois, possible d'exploiter le droit du
mandat, invoqué par le demandeur ; et c'est ce qu'a fait la Cour en s'appuyant sur
la révocabilité ad nutum du mandat résultant de l'article 2003 du Code civil.
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