Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 22

Instruments de crédit et de paiement

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La banque a donc, au moins, commis une faute en ne distinguant pas, dans sa
décision de rupture, le découvert et le financement de l'outillage. Une négociation
bien menée devrait conduire au rétablissement de ce concours ; à défaut de quoi,
une condamnation de la banque à des dommages et intérêts est envisageable. En
revanche, la relation de compte courant et de découvert a pris fin définitivement
et légitimement, d'autant plus que la Cour de cassation considère que le délai de
l'article L. 313-12 ne laisse aucune marge d'appréciation au juge pour l'adapter à la
situation particulière d'un découvert creusé de longue date, une solution heureuse
pour la sécurité juridique ; seule la preuve d'une intention malicieuse du banquier
autoriserait probablement le recours à la théorie classique de l'abus de droit (Com.
14 janv. 2014, n° 12-29682, inédit, RDBF mars 2014. comm. 39, n. Crédot et Samin ;
comm. 48, n. Legeais ; Gaz. Pal. 13 mars 2014. 8, n. Lasserre Capdeville).

Suggestions de lecture
R. Bonhomme, « La place des établissements de crédit dans les nouvelles procédures
collectives », Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz, 2007, p. 59.
F. Boucard, « Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur et sa
caution : présentation didactique », RDBF sept. 2007. 24.
L. dumoulin, « Le devoir de mise en garde de l'investisseur », RDBF nov. 2007. 102.
T. Favario, « Les contours jurisprudentiels du devoir de mise en garde de l'emprunteur
non averti », RDBF mai 2010. 22.
P. hoang, « De la suppression du dispositif prétorien de la responsabilité pour soutien
abusif », D. 2006. 1458 et s.
V.  lamanda, « La responsabilité du banquier dans la délivrance du crédit », Mél.
D. Tricot, Dalloz-Litec, 20011.
J.  lasserre capdeville, « Le droit de rompre un crédit octroyé à une entreprise -
Analyse contemporaine de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier », in Les
30 ans de la loi bancaire du 24 janvier 1984 (colloque Strasbourg-Paris), Banque et
Droit mars 2014 (HS), p. 335.
D. legeais, « La responsabilité bancaire pour fourniture de crédit », RDBF nov. 2014,
étude 24.
F. macorig-venier, « Le soutien abusif », RLDA févr. 2008, p. 119 et s.
J.  moury, « La responsabilité du fournisseur de "concours" dans le marc de l'article L. 650-1 du Code de commerce », D. 2006, chron. 1743.
J.-F. riFFard, « Le devoir de mise en garde du banquier », RDBF 2007, dossier 30.
R. routier, « L'article L. 650-1 du Code de commerce : un article "détonnant" pour le
débiteur et "détonant" pour le contribuable ? », D. 2006. 2916.
M. storck, « L'obligation d'information, de conseil, de mise en garde du banquier
dispensateur de crédit », RLDA oct. 2008. 82.
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