Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 221
Chapitre 3
Les comptes bancaires
THÈME 1
Régime général
SUJET 21
Cas SOCRATE - Ouverture et clôture de compte - Obligations
du banquier - Compte joint entre époux - Solidarité - Pluralité
de comptes - Convention de compensation
Monsieur SOCRATE, marié sous le régime de la séparation de biens, a créé, en mars 2017,
une EURL accueillant sa toute nouvelle petite entreprise de dépannage. La famille Socrate
dispose déjà de plusieurs comptes auprès de la banque BPP : un compte joint entre les époux,
réservé aux besoins domestiques et un compte personnel à madame, sur lequel monsieur
dispose d'une procuration.
La BPP accepte, alors, en mai 2017, d'ouvrir un compte-courant au nom de l'EURL. Quelques
jours après, ce compte enregistre l'encaissement de plusieurs chèques tirés par des clients au
bénéfice de l'EURL ; ces chèques avaient été, en vain, frappés d'opposition par leurs tireurs
en raison de la mauvaise qualité des dépannages.
Le compte-courant de l'EURL accuse, dès les premiers mois, un découvert du montant
maximum autorisé par la banque, soit 4 500 Ä. Début juin, voyant la situation financière de
son client se détériorer, la BPP fait signer à M. Socrate, gérant de l'EURL, une convention de
compensation des divers comptes de la famille, applicable au gré du banquier. Le 21 juin,
alors que le découvert s'est encore aggravé de 1 800 Ä, la BPP compense le solde du compte
de l'EURL avec le seul compte qui soit créditeur (de 1 350 Ä), celui de madame Socrate.
Puis son directeur téléphone à M. Socrate pour lui annoncer qu'en raison de l'insuffisance
prolongée de sa trésorerie, il a décidé de clôturer le compte-courant, décision qui prendra
effet dans 15 jours. Le banquier autorise, toutefois, par téléphone, Monsieur Socrate à utiliser
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