Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 222

Instruments de crédit et de paiement

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le compte joint jusqu'à un découvert de 1 200 Ä à condition qu'il le rembourse dans le mois
de son utilisation. Un mois après, alors que les époux ont épuisé ces facilités de caisse,
Madame Socrate reçoit une menace de poursuite d'un inconnu, M. PAUL, à qui son mari a
remis un chèque, tiré sur le compte joint, qui vient d'être rejeté faute de provision. Le lendemain, la banque lui adresse une lettre recommandée exigeant le comblement du découvert
du compte joint, dans le mois qui vient, sous peine de clôture.
Envisagez les responsabilités des différents protagonistes.

CORRIGÉ
Les comptes bancaires ouverts par M. Socrate ont donné lieu à divers actes qui
peuvent être remis en question. M. Socrate, ou son EURL, engage sa responsabilité
contractuelle pour la mauvaise exécution de ses prestations de dépanneur ; mais,
en raison de sa probable insolvabilité, il est judicieux d'atteindre d'autres débiteurs
tels que la banque et l'épouse.
L'énoncé fait apparaître, d'abord, que les décisions d'ouverture et de clôture d'un
compte professionnel, par une banque, sont susceptibles de causer un préjudice
et donc d'engager la responsabilité de leur auteur lorsqu'elles sont prises sans
précaution (I).
La pluralité de comptes et la pluralité de titulaires d'un même compte, semblent, par
ailleurs, être sources de garantie ; mais celle-ci connaît des limites qu'il faut fixer afin
de déterminer les droits à la fois des parties et des tiers (II).
Remarque : Concernant les obligations relatives au rejet du chèque nous renvoyons au Sujet 16.

I. Ouverture et clôture du compte-courant
Nous allons déterminer les obligations du banquier lors de l'ouverture, puis de la
clôture d'un compte afin de décider si le comportement de la banque BPP est fautif
et permet d'engager sa responsabilité.

A. L'ouverture du compte est-elle fautive ?
1. Les obligations du banquier
Lorsqu'une banque accepte d'ouvrir un compte à un client, elle doit procéder à
certaines vérifications (sur ses obligations, en général, v. R. Bonhomme, op. cit.,
n° 50 et s., et 436). S'il s'agit d'un nouveau client, elle doit s'assurer de son identité par le contrôle d'une pièce d'identité officielle, ainsi que de son domicile
(C. mon. fin., R. 312-2 ; la jurisprudence est abondante : à propos de l'identité, v. Com.
24 mars 1992, Bull. n° 124, du domicile, Com. 17 oct. 1995, Bull. n° 231). Ici la banque
connaît le demandeur, M. Socrate, qui est déjà titulaire dans la même banque de
deux comptes personnels. Mais c'est au nom de son EURL qu'elle ouvre un nouveau
compte. La banque doit, alors, vérifier l'existence de la société, par une attestation
d'immatriculation au RCS, ainsi que son siège social ; en bref, elle doit s'assurer de
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