Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 223

Sujet 21 * Les comptes bancaires

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son existence légale, même si l'ouverture à une société encore en formation est licite.
En l'espèce, la société est formée, mais nous ignorons si la banque a procédé à
ces vérifications. On peut toutefois le penser, ou du moins partir de cette hypothèse,
sachant que si ce n'était pas le cas, cette négligence du banquier engagerait sa
responsabilité dans la mesure où elle aurait causé un préjudice à un tiers. En outre,
il appartient au banquier de prouver qu'il s'est acquitté de ces obligations (v. Com.
11 janv. 2000, n° 97-11584, Bull. n° 7 ; D. 2000. AJ. 101).
Au-delà des vérifications objectives, le banquier doit aussi se montrer prudent : le
compte bancaire peut, en effet, devenir le support d'opérations de paiement ou
d'encaissement qui seraient, elles-mêmes, irrégulières (Com. 23 juin 2004, inédit,
n° 02-17789, RDBF 2004. 400, obs. Crédot et Gérard : « la négligence imputable à la
[banque] pour avoir ouvert sans précaution suffisante le compte sur lequel l'auteur
du détournement avait encaissé le chèque litigieux avait concouru au succès de
la fraude commise par celui-ci »). Jusqu'à quel point le banquier doit-il se montrer
vigilant ? Son devoir de non-immixtion marque la limite de ses investigations ; en
effet, on n'exige pas de lui, par exemple, qu'il vérifie l'honorabilité du demandeur
(ici, d'ailleurs, ce n'est pas un inconnu), mais il est arrivé que l'on reproche à une
banque d'avoir ouvert un compte et remis un chéquier à une nouvelle société sans
aucune trésorerie (c'est le cas ici), sans vérifier la réalité du projet de société ou la
pertinence des mentions portées au RCS (v. Com. 8 oct. 1985, Bull. n° 229 ; Com.
19 juin 1990, Bull. n° 177). Dans notre espèce, la « petite entreprise » ne semble pas
avoir de gros moyens, la preuve en est que le compte fonctionne dès son ouverture à
découvert et que le banquier s'empresse d'exiger une convention de compensation
avec les comptes familiaux du dirigeant. Or, l'encaissement des chèques, frappés en
vain d'opposition, a été rendu possible par l'ouverture de ce compte ; parallèlement,
l'utilisation d'un découvert a favorisé l'aggravation du passif de l'entreprise. En bref,
les pertes financières peuvent être rattachées à l'existence d'un compte.

2. Les demandeurs en réparation
Qui pourrait rechercher la responsabilité de la banque ?
- Le dirigeant semble mal placé pour reprocher à la banque l'ouverture du compte
qu'il a sollicitée, pas plus que l'autorisation de découvert qui ne constitue pas un
« service inclus » ; il est, en effet, le mieux placé pour connaître la situation financière
de son entreprise. Il est vrai qu'ici c'est plus l'opération de crédit (par découvert) qui
est en cause, que la simple ouverture du compte.
La jurisprudence s'oriente, en général, vers un rejet des prétentions de cet ordre,
sauf circonstances exceptionnelles. Un gérant totalement inexpérimenté pourrait-il
reprocher à la banque de ne pas l'avoir conseillé avant de lui accorder un découvert en compte ? Alors que le devoir de réserve conduisait autrefois à répondre par
la négative, aujourd'hui, à la suite de nombreux arrêts, et d'une harmonisation des
positions des chambres civile et commerciale, le devoir d'information et de mise
en garde, limité toutefois par le devoir de non-ingérence, est consacré par la Cour
de cassation qui le destine toutefois aux seuls clients « non avertis » (Ch. mixte
29 juin 2007, n° 06-11673 et n° 05-21104, précités ; nous ne développerons pas :
v. supra, Sujet 1). Dans notre cas, l'absence de trésorerie dès la création de l'EURL
conduit à ne pas exclure la responsabilité de la banque.
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