Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 227

Sujet 21 * Les comptes bancaires

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B. Portée de la solidarité passive de Mme Socrate
1. Poursuite par le bénéficiaire du chèque
Cette action mérite que l'on s'interroge à deux points de vue :
- Du point de vue de la nature de la dette. Est-elle personnelle à M. Socrate ? C'est
seulement si la dette fondamentale est destinée à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants qu'elle est solidaire par application de l'article 220 du Code civil
(et dans quelques rares cas de solidarité comme celle de la dette fiscale) et que
madame est tenue sur ses biens propres au même titre que Monsieur. Dans le cas
contraire, le créancier personnel de M. Socrate ne peut se retourner contre son
épouse.
- Du point de vue bancaire, le premier fondement de l'action du créancier est probablement la solidarité passive des co-titulaires du compte joint (stipulée expressément
car elle ne se présume pas). Le créancier fait erreur car cette solidarité est convenue
au profit du banquier, permettant à ce dernier de poursuivre le recouvrement de la
totalité du solde débiteur du compte indifféremment à l'encontre de l'un ou l'autre
des co-titulaires. Les tiers n'en profitent pas (Com. 8 mars 1988, Bull. n° 102). Quant
à son droit (cambiaire ou fondamental) en tant que porteur du chèque, le créancier
ne peut l'exercer qu'à l'encontre du tireur qui n'a pas constitué provision, donc de
M. Socrate.
Remarque : rappelons que la co-titularité n'est pas toujours neutre au regard du droit des
chèques, l'interdiction bancaire appliquée au tireur du chèque sans provision ayant vocation
à s'étendre au co-titulaire (v. supra, Sujet 15).

2. Poursuite par le banquier
En vertu de la solidarité passive dont il bénéficie, le banquier peut réclamer à
Mme Socrate l'entier solde débiteur (à l'inverse, il ne le pourrait pas en l'absence
de stipulation de solidarité alors que l'ouverture de découvert n'était signée que
du seul mari : Civ. 1re 19 nov. 2002, n° 00-21083, Bull. n° 274). Madame SOCRATE
dispose-t-elle, alors, d'autres moyens pour limiter les poursuites ?
En se fondant sur la nature du découvert, jugé à plusieurs reprises contrat de prêt
(par ex. pour l'application de l'article 1415 du Code civil, Civ. 1re 6 juill. 1999, LPA
6 avr. 2000, n. Bernard ; JCP G 2000.II.10237, n. Casey ; Civ. 1re 19 nov. 2002, Bull.
n° 274), Mme Socrate pourrait invoquer en sa faveur le droit de la consommation en
cas d'omission des formalités d'information préalable avant l'octroi du crédit mobilier,
applicables au découvert en compte (dans ce sens, avant la réforme de 2010, avis
C. Cass. 9 oct. 1992, Bull. n° 1 ; Civ. 1re 30 mars 1994, Bull. n° 126 ; 16 janv. 1996,
Bull. n° 31 ; la jurisprudence est constante sauf lorsqu'il s'agit d'un compte-courant,
v. récemment. Civ. 1re 26 nov. 2002, Bull. n° 287 ; JCP E 2003.949, n. Bonhomme). La
sanction n'en serait que la perte du droit aux intérêts par le prêteur. Mais ces mesures
ne s'imposent, aujourd'hui, compte tenu de la réforme du crédit à la consommation
par la loi du 1er juillet 2010 (recodifiée par l'ord. 2016-301 du 14 mars 2016, que si
le montant du découvert est supérieur à 200 euros (C. consom. art. L. 312-4, anc.
L. 311-3), et lorsque le crédit est remboursable dans un délai supérieur à un mois et
inférieur à trois, pour le régime allégé (C. consom., art. L. 12-84 et L. 341-19, anc.
art. 311-42 et s.), et plus de trois mois pour l'application de l'intégralité du régime du
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