Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 231

Sujet 21 * Les comptes bancaires

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donné leur accord à la fusion des comptes, la cour
d'appel a pu décider que la compensation n'était
pas opposable à ces mandants ; que le moyen
n'est pas fondé.

Par ces motifs,
rejette le pourvoi.

Doc. 3. Com. 8 février 2005, n° 02-16967, Bull. n° 20
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA BNP,
devenue BNP-Paribas (la banque) a réclamé à
Mme X, divorcée Y (Mme X) le paiement du solde
débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec
son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire,
ainsi que celui des sommes lui restant dues au
titre de deux prêts qu'elle avait consenti en 1996
à M. X... et, selon elle, également à Mme X... ;
que Mme X, divorcée, a contesté devant la
cour d'appel avoir signé les offres de crédit et être
tenue au titre du solde débiteur du compte joint
dont l'actif aurait été détourné par son époux ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté son action contre Mme X en paiement des soldes du prêt et de l'ouverture de
crédit, tous deux en date du 17 mai 1996 alors,
selon le moyen, qu'en se déterminant par ces
seuls motifs sans répondre au moyen des écritures de la banque par lequel celle- ci faisait
valoir que les fonds correspondants au prêt et au
crédit « provisio » avaient été portés au crédit du
compte joint sans appeler la moindre observation
de Mme X qui n'avait notamment pas contesté
l'affectation immédiate d'une partie de la réserve
« provisio » au remboursement d'un crédit à la
consommation antérieurement souscrit, d'où il
était déduit que Mme X... ne pouvait se prévaloir
de la prétendue nullité de ces actes de prêt, la cour
d'appel a méconnu les exigences des articles 455
et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient souverainement, après examen de l'écriture de Mme X, que
celle-ci n'était pas signataire des deux contrats de
prêts, ce dont il résulte que son silence, à réception des relevés du compte joint, en sa seule
qualité de cotitulaire dudit compte au crédit
duquel les fonds correspondant aux prêts litigieux ont été portés n'est pas susceptible de la

rendre obligée au remboursement de ces prêts
que seul son conjoint avait souscrit, peu important qu'une partie de ces fonds aient permis le
remboursement d'un crédit antérieurement souscrit par elle ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait
pas à répondre à des conclusions qui étaient sans
influence sur la décision, n'a pas méconnu les
exigences du texte susvisé ; que le moyen n'est
pas fondé ;
Sur le moyen du pourvoi incident :
Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt de
l'avoir condamnée à payer à la banque la somme
de 4 968 Ä au titre du compte joint alors, selon
le moyen, qu'une banque ne peut se prévaloir
du solde débiteur d'un compte joint à l'encontre
de codébiteurs solidaires lorsque ce débit a pour
cause des virements et transferts non autorisés
par ses clients ; qu'en s'abstenant de rechercher
ainsi qu'il le lui était demandé par Mme X... dans
ses écritures si le solde débiteur du compte joint
dont la banque lui réclamait le paiement n'avait
pas pour origine des transferts non autorisés
de compte à compte, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale au regard des articles 1134
et 1203 du Code civil ;
Mais attendu que pour réclamer l'intégralité
du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la
banque créancière n'a pas à établir que celui-ci a
personnellement consenti à l'opération débitrice,
dès lors que n'est ni établi ni même allégué une
contestation émanant de l'autre codébiteur solidaire ; attendu qu'en l'absence d'une contestation
de M. Y sur les opérations litigieuses du compte
joint, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder
à une recherche inopérante, a légalement justifié
sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen du pourvoi
principal :
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