Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 233

Sujet 22 * Les comptes bancaires

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règles d'imputation légales ont vocation à s'appliquer ; que dès lors, en se bornant à énoncer,
pour valider l'imputation choisie par le créancier
et rejeter la demande de la caution tendant à voir
la responsabilité du créancier engagée pour ne
pas avoir respecté l'imputation demandée par le
débiteur principal, que ce dernier avait manifesté
son intention tardivement, sans même vérifier
que la société créancière lui avait donné une
quittance indiquant une imputation différente
qu'elle aurait acceptée, ou que, en l'absence de
quittance, l'imputation retenue par la banque
correspondait aux règles légales, la cour d'appel
a privé sa décision de base légale au regard des
articles 1255 et 1256 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que si les parties
peuvent déroger au principe de l'affectation
générale des créances en compte courant, c'est
à la condition que la demande d'affectation
spéciale soit formulée avant l'entrée en compte
de la créance considérée ; qu'après avoir rappelé
que le payeur départemental de la Vienne avait
opéré, le 28 juin 2008, au profit de la banque,
un virement de 90 878,79 euros sur le compte
ouvert dans ses livres au nom de la société et
avait, à la demande de cette dernière, demandé

par courrier du 1er juillet 2008, à la banque de
reverser cette somme au compte de la paierie
départementale, ce que la banque avait refusé, et
relevé que la société, mise en demeure de payer
le 18 août 2008, les sommes dues à la banque,
avait, par lettre du 21 octobre 2008, indiqué qu'en
application de l'article 1253 du Code civil, elle
affectait le paiement reçu à concurrence de la
somme de 62 717,85 euros en remboursement de
l'échéance du prêt et celle de 28 160,94 euros sur
le compte courant débiteur, l'arrêt retient qu'aucune imputation particulière n'a été précisée par
la société lors du virement effectué sur le compte
courant ; que la lettre du 1er juillet 2008 ne fait pas
état d'une imputation à effectuer entre les deux
dettes et que celle du 21 octobre 2008, demandant une imputation spécifique du paiement est
postérieure à la clôture du compte courant ; qu'en
l'état de ces constatations et appréciations faisant
ressortir que la société n'avait pas demandé, avant
l'entrée en compte de ladite somme, qu'il y soit
donné une affectation particulière, la cour d'appel
n'était pas tenue de répondre à des conclusions
inopérantes ; (...)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI

THÈME 2

Saisie du compte
SUJET 22
Cas CASINO/DUROC - Saisie de compte - Assiette de la saisie -
Droits acquis par les tiers - Liquidation selon le Code des
procédures civiles d'exécution
Sur le compte-joint des sœurs CASINO affecté à leur entreprise commune (v. supra Sujet 15),
un des fournisseurs, M. DUROC, procède à une saisie-attribution signifiée au banquier le
3 décembre, en vue du recouvrement d'une livraison réalisée en juin de la même année et
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