Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 237

Sujet 22 * Les comptes bancaires

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R. Bonhomme, op. cit., n° 492 et s.). La liquidation durait alors parfois plusieurs
mois car il fallait attendre, en particulier, l'échéance des effets escomptés. (v. à ce
propos, M. Cabrillac, Le chèque et le virement, op. cit., n° 189 ; Com. 8 janv. 1991,
Bull. n° 21 ; RTD com. 1991. 264, obs. Cabrillac et Teyssié, qui a rappelé ces solutions traditionnelles).
La loi de 1991 établit des règles qui s'éloignent de ces principes (v. art. 47, devenu
C. proc. civ. exéc., art. L. 162-1, Doc. 1). La liquidation doit être réalisée en 15 jours
ouvrables à l'issue desquels le montant liquidé excédant la créance, cause de la
saisie, redeviendra disponible pour le titulaire du compte et ses autres créanciers.
Seule la contre-passation des effets impayés pourra intervenir dans le mois suivant la
saisie, au détriment du créancier saisissant (v. R. Bonhomme, op. cit., n° 469 et s.).
Envisageons à présent les différentes opérations en cours dans notre espèce et
voyons si elles modifient l'assiette de la saisie - au débit d'abord, - puis au crédit.

1. Au débit, trois séries d'opérations nous sont soumises
- Première opération : les deux lettres de change de 305 Ä (soit 610 Ä) escomptées
le 16 octobre sont revenues impayées le 5 décembre, soit deux jours après la saisie.
Selon la jurisprudence traditionnelle, le banquier escompteur a un droit acquis à
ce que sa créance cambiaire contre son client remettant (qui se trouvait déjà au
différé du compte avant la saisie) passe au disponible du compte et que ce dernier
en soit débité malgré la saisie d'un tiers (v. infra, Sujet 23). Par application de l'article L. 162-1, la solution est la même car notre banquier a la chance que l'effet soit
revenu avant l'expiration du mois fatidique qui lui est accordé pour contre-passer.
Le montant du solde saisi va donc passer de 2 388 Ä à 1 778 Ä après déduction
de 610 Ä.
- Deuxième opération : le chèque de 457 Ä remis à l'encaissement par A. Casino
est aussitôt porté au crédit de son compte. Son montant est-il a priori saisissable ?
La question s'est posée en raison du caractère conditionnel de la créance du client
tant que l'encaissement effectif n'a pas eu lieu (le chèque risque de se révéler sans
provision). Pourtant la pratique du crédit immédiat porté au compte du client a précisément pour but de permettre à celui-ci de disposer de ces sommes sans attendre
l'expiration des délais d'encaissement. Ces sommes sont donc disponibles, d'où
saisissables, ainsi qu'en a décidé la cour de Paris le 14 décembre 1993 (Banque
et Dr. 1994, n° 37. 33, obs. Guillot) qui relève, d'ailleurs, que l'article 13 de la loi de
1991, devenu l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, permet
la saisie de créances conditionnelles (voir une décision audacieuse qui va plus loin
que le texte, en faveur du créancier, Civ. 2e, 28 mai 2003, Doc. 2).
Mais il revient impayé : sera-t-il contre-passé ? La réponse affirmative se trouve dans
l'article L. 162-1, alinéa 2, 2° a) (Doc. 1) qui permet au banquier d'y procéder pendant
les 15 jours qui suivent la saisie, période destinée à la liquidation. Le solde passe
donc à 1 321 Ä.
- Troisième opération : les chèques tirés par le titulaire du compte avant la saisie
(tirés avant décembre), mais qui n'ont pas encore été encaissés, seront-ils payés à
leurs porteurs malgré la saisie ? La jurisprudence antérieure aurait à coup sûr payé
les bénéficiaires de ces chèques au détriment du saisissant. Mais depuis la loi de
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