Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 240

Instruments de crédit et de paiement

240

Documents
Doc. 1.

Article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution (créé par ord. n° 2011-1895
du 19 décembre 2011 codifiant l'article 47, L. n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d'exécution).

Doc. 2.

Civ. 2e, 28 mai 2003, n° 01-12892, Bull. n° 166 ; Gaz. Pal. 29 févr. 2004. 31, n. C. Brenner ;
RDBF 2003. 371, n. J.-M. Delleci.

Doc. 3.

Com. 3 février 2009, n° 06-21184, Bull. n° 16 ; D. 2009. AJ. 493, obs. V. Avena-Robardet ;
JCP G 2009. J. 10045, n. J.-F. Barbiéri ; Contr. conc. consom. avr. 2009.14, obs. L. Leveneur ;
RDBF mars 2009.41, obs. F.-J. Crédot et T. Samin.

Doc. 4.

Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-21548, inédit

Doc. 1. Article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution (créé par
ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011)
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains
d'un établissement habilité par la loi à tenir des
comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer
le solde du ou des comptes du débiteur au jour
de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables
qui suit la saisie et pendant lequel les sommes
laissées au compte sont indisponibles, ce solde
peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du
saisissant par les opérations suivantes dès lors
qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la
saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques
ou d'effets de commerce, non encore portées au
compte ;
2° Au débit :

a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte
antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte,
dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au
deuxième alinéa, les effets de commerce remis à
l'escompte et non payés à leur présentation ou à
leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie
peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois
qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces
éventuelles opérations de débit et de crédit que
dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif
et supérieur aux sommes non frappées par la
saisie au jour de leur règlement.

Doc. 2. Civ. 2e, 28 mai 2003, n° 01-12892, Bull. n° 166
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,
5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une
saisie- attribution au préjudice de la société
Transpost Midi Pyrénées (la société), entre les
mains de la caisse régionale de Crédit Agricole
mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la
banque) ; qu'après avoir répondu, le jour de la
saisie, que le compte était créditeur de la somme

de 618 612,62 francs, la banque a déclaré à l'huissier de justice, le lendemain de la saisie, qu'il avait
été crédité d'une somme de 2 048 019,10 francs,
par l'effet notamment d'un virement de
1 592 790,13 francs ; que la société a alors contesté
devant un juge de l'exécution la déclaration de
la banque, en soutenant que la saisie-attribution
ne pouvait porter sur le virement inscrit à son
compte postérieurement à la saisie ;
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