Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 241

Sujet 22 * Les comptes bancaires

241

Attendu que la société fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le
moyen :
1) que si les saisies peuvent porter sur les
créances conditionnelles ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée
entre les mains d'un établissement habilité par
la loi à tenir des comptes de dépôt (violation des
articles 13 et 47 de la loi du 9 juillet 1991) ;
2) que cette saisie-attribution ne peut porter
que sur le solde créditeur du compte existant au
moment où elle est pratiquée, lequel ne peut être
affecté à l'avantage du saisissant par des virements en cours, mais non crédités au moment
de la saisie (violation de l'article 47 de la loi du
9 juillet 1991) ;

Mais attendu que la saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement habilité
par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter
sur des créances conditionnelles ou à terme dès
lors que la créance du débiteur existe au jour de
la saisie ;
Et attendu qu'après avoir relevé, par des
motifs non critiqués, que le virement litigieux
avait été effectué au bénéfice de la société, avant
la saisie, la cour d'appel en a exactement déduit
que la créance était née, bien qu'elle ne soit pas
encore inscrite au compte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi...

Doc. 3. Com. 3 février 2009, n° 06-21184, Bull. n° 16
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu les articles 1184, 1239 et 1937 du Code
civil ;
Attendu que le virement vaut paiement dès
réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les
consorts V., venant aux droits de leur père, Pierre
V., ont adressé à M. et Mme T., le 15 juin 2000,
un commandement de payer une somme de
8 907,39 francs correspondant au solde du
prix d'un immeuble, payable par mensualités
jusqu'au 20 avril 2000, que leur père avait vendu
à ces derniers le 29 avril 1994 ; que le commandement de payer faisait référence à la clause du
contrat de vente, selon laquelle, à défaut de libération intégrale à cette date, la vente serait résolue
de plein droit trente jours après commandement
demeuré infructueux ; qu'ayant obtenu une aide
de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre de la Gironde (l'ONAC), M. et
Mme T. ont demandé à cette dernière de virer
cette somme au crédit du compte de l'huissier de
justice, désigné comme bénéficiaire du virement ;
que l'ordre donné le 12 juillet 2000 par l'ONAC
à sa banque a été exécuté le 17 juillet 2000 par

le débit de son compte mais n'a été crédité sur
le compte de cet huissier ouvert dans les livres
d'une autre banque que le 19 juillet 2000, tandis
que le délai expirait le 18 juillet ; que se prévalant de la clause résolutoire, les consorts V. ont
assigné M. et Mme T., en constatation de la résolution de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande,
l'arrêt retient que la date qui doit être prise en
compte pour déterminer si le paiement a eu lieu
dans le délai défini contractuellement est celle
à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu
ce paiement et non celle à laquelle l'huissier de
justice a été informé que le paiement interviendrait ou celle à laquelle la somme a été débitée
sur le compte de l'organisme qui l'a effectué dans
l'intérêt de M. et Mme T., que la somme débloquée par l'ONAC n'a été virée sur le compte
de l'huissier mandaté par les consorts V. que le
19 juillet 2000, c'est-à-dire après l'expiration du
délai au terme duquel la clause résolutoire devait
prendre effet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
aurait dû prendre en compte la date à laquelle
les fonds ont été inscrits au crédit du compte du
banquier de l'huissier de justice, la cour d'appel
a violé les textes susvisés ;
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
