Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 242
Instruments de crédit et de paiement
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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
qu'il constate que la clause résolutoire insérée au
contrat de vente et visée dans le commandement
de payer a produit son plein effet le 18 juillet 2000
à zéro heure et en conséquence que le contrat de
vente s'est trouvé résolu de plein droit à cette date
avec toutes conséquences attachées à la résolution
et dit que l'immeuble sera restitué à la succession
V. et que celle-ci ne sera pas tenue de restituer
les sommes déjà perçues en vertu du contrat de
vente, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les
parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
Doc. 4. Civ. 1re 25 juin 2014, n° 13-21548, inédit
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1402 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
et Mme Y... se sont mariés courant 2002
sous le régime de la communauté ; que le
1 er décembre 2010, M. X... a été condamné à
payer une somme d'argent au Fonds de garantie
des victimes des actes de terrorisme (FGTI) en
réparation du préjudice occasionné par un fait
délictueux qu'il avait commis au cours de l'année
1998 ; que le FGTI ayant fait pratiquer une saisieattribution sur un compte bancaire ouvert au nom
du mari dans les livres de la caisse d'épargne,
M. et Mme X... en ont demandé la mainlevée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande,
l'arrêt, après avoir décidé que la dette litigieuse
relevait des dispositions de l'article 1411 du Code
civil, de sorte que le FGTI était fondé à en poursuivre le recouvrement sur les biens propres et
les revenus de son débiteur, retient que M. X...
n'établit nullement, par la production notamment
du contrat passé avec la caisse d'épargne, que le
compte ouvert en son nom serait un compte joint,
que s'il prétend que ce compte n'est alimenté par
aucun de ses revenus, il ne justifie pas davantage
de l'origine des fonds qui s'y trouvaient au jour
de la saisie, ni des modalités précises d'alimentation du compte en produisant notamment ses
relevés bancaires antérieurs, que le fait que le
couple dispose d'un compte joint auprès d'une
autre banque sur lequel apparaissent les revenus
salariaux de l'époux, est insuffisant comme l'a
justement relevé le premier juge, pour démontrer
que le compte saisi auprès de la caisse d'épargne
n'est pas alimenté par ses revenus propres ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au
créancier d'établir que les fonds déposés sur le
compte bancaire ouvert au nom de son débiteur
constituaient des fonds propres ou des revenus
de celui-ci, la cour d'appel, qui a inversé la charge
de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE.
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