Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 244

Instruments de crédit et de paiement

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en redressement judiciaire et, enfin, l'intérêt qu'il y aurait à le faire. En réalité, les
questions sont étroitement liées car elles concernent à la fois le fonctionnement du
compte-courant et l'incidence de la procédure collective sur les relations contractuelles des parties à la convention de compte. Pour plus de clarté, nous allons
analyser le mécanisme de la contre-passation (I), avant d'examiner les incidences
du redressement judiciaire du client (II).

I. Analyse de la contre-passation
Le banquier qui prend une lettre de change à l'escompte, crédite le compte de
son client, remettant, du montant du titre (déduction faite de sa rémunération « l'escompte »). Lorsqu'à l'échéance, il se heurte à un refus de paiement du tiré, plutôt que
de poursuivre celui-ci ou tout autre signataire en justice, il se retourne généralement
contre le remettant de l'effet et porte le montant de sa créance au débit du compte
(augmenté des frais bancaires de recouvrement). On dit qu'il contre-passe la lettre
de change. Quelle est la nature de la contre-passation, quels en sont les effets ?

A. Quelle est la nature de la contre-passation ?
Selon la Cour de cassation, la contre-passation de l'effet impayé, dans le compte du
remettant, est l'expression d'un « droit au remboursement » du banquier escompteur
(Com. 22 juill. 1968, Bull. n° 248 ; RTD com. 1969. 139, obs. Cabrillac et Rives-Lange ;
appliqué au chèque par Com. 11 mars 1970, JCP 1970.II.16490, n. Rives-Lange).
Plutôt que de poursuivre le tiré récalcitrant, le porteur préfère agir contre son client
(ici société Majong, bénéficiaire des traites). Il peut le faire à deux titres : d'une part,
en se fondant sur la garantie cambiaire à la charge de tout signataire, tenu solidairement au paiement de l'effet (C. com., art L. 511-10) ; d'autre part, en invoquant le
contrat d'escompte qui fait naître en faveur du banquier, fournisseur de crédit, un
droit au remboursement. Ces actions obéissent à des règles différentes mais tant que
le banquier est dans les conditions d'exercice de l'action cambiaire, il est présumé
agir à ce titre : il profite ainsi de la rigueur de l'engagement cambiaire (solidarité,
inopposabilité des exceptions, interdiction des délais de grâce) l'action fondamentale
ne présentant d'intérêt que lorsque l'action-cambiaire est perdue (par négligence du
porteur ou écoulement de la prescription abrégée ; supra, Sujet 7).
Lorsque la banque et son client sont en compte-courant, l'exercice de l'action se
traduit donc, ordinairement, par une inscription du montant de la traite au débit du
compte du remettant : c'est la contre-passation. Cette contre-passation répond à la
volonté des parties à la convention de compte-courant : la banque et son client ont
affecté la généralité de leurs créances réciproques au compte-courant dans le but
de leur faire subir un règlement simplifié. Toute créance, ainsi affectée a priori au
compte, y entre dès sa naissance, automatiquement. Mais son règlement ne peut
se produire que si elle présente les quatre caractères requis pour être payée (si
elle est liquide, fongible, certaine et exigible). (v. par ex., Com. 10 mai 1989, Bull.
n° 145 ; Banque 1989. 1085, obs. Rives-Lange). Sinon, elle entre dans une partie du
compte que l'on nomme le « différé » où elle demeure, en attente de réunir les quatre
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