Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 248

Instruments de crédit et de paiement

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réalité, par l'effet de garantie du compte-courant et sa généralité qui ont été voulus
par les parties et sont rappelés dans les conventions de compte-courant. La jurisprudence en prend acte et en accepte les conséquences privilégiant la banque malgré
la procédure collective (sur ces questions, v. J.-L. Rives-Lange et M. ContamineRaynaud, op. cit., n° 510 et s. ; l'appel à la notion de différé est rare en jurisprudence ;
voir, pourtant, Paris, 2 avr. 1990, Banque 1990. 871, obs. Rives-Lange ; Bordeaux,
7 nov. 1991, Banque 1992. 318, obs. Rives-Lange ; RDBF 1992. 114. obs. Crédot et
Gérard ; Com. 6 févr. 1996, 2 arrêts, Bull. n° 34 et Doc. 2).
Remarque : On constate, toutefois, un recul de la garantie du compte-courant en raison
d'une jurisprudence restrictive. La chambre commerciale n'admet l'entrée au différé que des
créances déjà certaines (v. Com. 6 févr. 1996, Doc. 2 et 28 sept. 2004, n° 0313182 inédit,
ainsi que les références citées in R. Bonhomme, « Reconnaissance ou négation du différé »,
art. cit. infra Lect. ; v. aussi et comparer, Com. 9 déc. 1997, Bull. n° 324 et 327 et les réf. citées
in R. Bonhomme, « Variations sur la compensation en compte », art. cit. infra Lect.), et refuse
d'accorder au banquier un droit de rétention sur le solde (exceptionnellement) créditeur du
client en redressement dans l'attente du retour (encore éventuel) des effets impayés (Com.
7 avr. 1998, Bull. n° 123 ; JCP E 1998. 1143, obs. Stoufflet).

B. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1985, puis de la loi du 26 juillet 2005
(loi de sauvegarde)
Les comptes bancaires ne sont plus automatiquement clos par la survenance du
redressement judiciaire (a fortiori parla procédure de sauvegarde du client ; nous
reprendrons la question infra. Pour la liquidation judiciaire, v. sujet 24). Certes, si
les parties décident d'un commun accord (avec, au besoin, celui de l'administrateur judiciaire s'il assiste ou remplace le débiteur) de mettre fin à la convention de
compte, les solutions jurisprudentielles passées conservent leur entière valeur. Mais
en pratique, c'est plutôt le maintien du contrat qui est préféré.
L'article L. 622-13 du Code de commerce (rédaction L. 2005, reprenant en substance
celle de l'article L. 621-28) autorise l'administrateur à exiger la continuation des
contrats en cours. Or, malgré le fort intuitus personae qui marque la convention de
compte-courant, la jurisprudence a permis à l'administrateur d'en exiger la poursuite
en vertu de ce texte (Com. 8 déc. 1987, D. 1988. 52, n. Derrida ; JCP G 1988.II.927,
n. Jeantin ; Banque 1988. 96, obs. Rives-Lange ; JCP N 1988. II. 49, n. Martin ; RDBF
1988. 61, obs. Crédot et Gérard et 69, obs. Dekeuwer-Defossez ; RPC 1988-1.37,
obs. Mestre et Delebecque). Dans cette hypothèse, va-t-on placer la contre-passation
sous le régime du « fonctionnement normal du compte » ? La logique nous incite à
répondre par la négative (avec nous, implicitement, Com. 17 mars 1998, Bull. n° 103,
JCP E 1998. 1642, n. Lecène-Marénaud ; D. aff. 1998. 671, obs. X.D. ; RTD com.
1998. 648, obs. Cabrillac). Lorsqu'elle a affirmé dans ses arrêts de principe du
8 décembre 1987 (préc.) la continuation des contrats conclus intuitu personae dans
la procédure collective, la chambre commerciale a réservé l'application de l'article 33
de la loi de 1985 (aujourd'hui art. L. 622-7 du Code de commerce, réd. 2005, remplaçant L. 621-24) qui interdit de payer les créances antérieures. Or, si le compte avait
continué à fonctionner sans changement, le banquier aurait pu bénéficier d'une
réduction du solde débiteur, subséquente à des remises postérieures à l'ouverture
du redressement judiciaire, contraire donc aux dispositions de l'article 33. La solution actuelle consiste donc à dégager un solde provisoire, au jour du redressement
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