Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 25

Thème Introductif * Responsabilité du banquier prêteur

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au titre d'un manquement à son obligation de
conseil, d'un soutien abusif, et d'une prise de
garanties disproportionnées ;
Attendu que les cautions font grief à l'arrêt
de les avoir condamnées à payer à la banque
une certaine somme et de les avoir déboutées
de leurs demandes à son encontre, tendant au
paiement de dommages-intérêts et à l'annulation
de leur engagement de caution, pour manquement à l'obligation de conseil et soutien abusif,
alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers
ne peuvent être tenus pour responsables des
préjudices subis du fait des concours consentis
sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée
dans la gestion du débiteur ou si les garanties
prises en contrepartie de ces concours sont
disproportionnées à ceux-ci ; que pour affirmer
que les garanties dont a bénéficié la banque en
contrepartie du concours consenti, n'étaient
pas disproportionnées, la cour d'appel s'est
contentée d'envisager le nantissement du fonds
de commerce et le cautionnement alors pourtant
que la banque avait également obtenu une délégation sur l'assurance individuelle des cautions
ainsi qu'une assurance prêt auprès du groupe
April assurances ; qu'en ne procédant pas un
examen de l'ensemble des garanties obtenues par
la banque pour apprécier la disproportion entre
le concours octroyé et les garanties conférées, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ;
Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de

l'article L. 650-1 du Code de commerce, dans
sa rédaction alors applicable, les créanciers ne
peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf
les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans
la gestion du débiteur ou de disproportion des
garanties prises, que si les concours consentis
sont en eux- mêmes fautifs ; qu'en réponse
aux conclusions des cautions soutenant que le
concours de la banque pour l'acquisition du fonds
de commerce avait été fautif, l'arrêt retient que le
fonds de commerce acquis, implanté à Fougères
depuis de nombreuses années, bénéficiait d'une
solide réputation, et que ses résultats antérieurs
ne pouvaient laisser présager un déclin rapide
de l'activité, puis constate que c'est l'installation
nouvelle et imprévue d'une enseigne concurrente à Fougères, puis d'une enseigne Joueclub
à Vitré, qui se trouve à l'origine des difficultés
financières de la société qui a tout de même réussi
à maintenir un chiffre d'affaires de 666 000 euros
pour la première année, faisant ainsi ressortir que
le prêt litigieux n'était pas en lui-même fautif ;
qu'en l'état de ces constatations et appréciations rendant inutile l'examen de l'ensemble des
garanties obtenues par la banque, la cour d'appel
a légalement justifié sa décision ; que le moyen
n'est pas fondé ;
Et attendu que les autres branches du moyen
ne seraient pas de nature à permettre l'admission
du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

Doc. 4. Com. 14 janvier 2014, n° 12-29682, inédit
Sur le premier moyen, pris en sa première
branche :
Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
et financier, dans sa rédaction applicable en la
cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Banque française commerciale Océan indien
(la banque) a consenti aux sociétés Tirard, 3 J

boutique, Trans Mahoraise et Jet photo (les
sociétés), divers concours qu'elle a dénoncés le
7 juillet 2006, avec préavis de soixante jours ;
que les sociétés l'ont assignée en paiement de
dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que pour dire cette dénonciation
fautive et condamner la banque à payer des
dommages- intérêts à chacune des sociétés,
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