Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 253
Sujet 24 * Les comptes bancaires
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les motifs par lesquels le juge- commissaire a
estimé que la clause litigieuse serait non écrite
par application de l'article L. 622-29 du Code
de commerce, lequel déclare non écrite la
clause prévoyant la déchéance du terme en cas
de jugement d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, et non en cas d'insolvabilité, la cour
d'appel aurait alors violé l'article L. 622-29 du
Code de commerce ;
Mais attendu, en premier lieu, que c'est par
une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la cour d'appel a décidé qu'il était
nécessaire que la banque invoque l'exigibilité
anticipée du prêt, rendant dès lors inopérant le
grief de la quatrième branche, qui attaque un
motif surabondant ;
Attendu, en second lieu, qu'une banque, en
portant au débit du compte courant de son client,
avant le jugement d'ouverture d'une procédure
de sauvegarde, sa créance de remboursement
d'un concours qu'il a consenti à son client, perd,
faute de convention, les garanties qui y sont
attachées, de sorte qu'elle est en droit de ne pas
procéder à une telle écriture ; qu'après avoir
indiqué que la novation n'était susceptible d'être
invoquée qu'à condition que la banque ait porté
au débit du compte les sommes demeurant dues
par le débiteur au titre du concours et relevé que
le solde débiteur du prêt n'avait pas été porté
au jour de la sauvegarde au débit du compte
courant, c'est à bon droit que la cour d'appel a,
par ces seuls motifs, retenu que la banque était
fondée à déclarer sa créance au titre d'un crédit de
trésorerie et non d'un solde débiteur de compte
courant ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en
sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le
surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
THÈME 4
Recouvrement du solde définitif
SUJET 24
Cas Sté BAZAR - Clôture du compte - Solde définitif débiteur -
Recouvrement - Garantie d'une caution - Montant de
l'engagement
La SARL BAZAR est titulaire d'un compte-courant tenu par la banque BIP. Alors que la
situation financière de la société se dégrade, la banque exige de son client qu'il lui fournisse
l'engagement d'une caution pour garantir le paiement du solde débiteur du compte.
Le 15 décembre 2015, le gérant, associé principal de la Sté BAZAR, M. T., se porte caution
du compte de sa société à hauteur de 30 000 Ä, mais seulement pour une durée de 12 mois,
en assurant à la banque qu'il vient de signer un gros contrat lui autorisant l'espoir de faire
sortir très vite la société de ses difficultés. Il signe à cet effet un contrat avec la banque, sur
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