Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 256

Instruments de crédit et de paiement

256

manuscrite précise. Il a ajouté à cela une exigence de proportionnalité (C. consom.,
art. L. 314-18 et L. 332-1), sanctionnant le cautionnement lorsque l'engagement
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de
la caution. Nous allons donc vérifier la validité du cautionnement de M. T. (A) avant
d'examiner son contenu (B).

A. La validité de l'engagement
1. Au regard des exigences de forme
On sait que la preuve du cautionnement obéit à la fois à l'article 2292 du Code civil
(il ne peut être présumé) et à l'article 1376 du Code civil (anc. art. 1326) qui requiert
de celui qui s'engage à payer une somme d'argent la mention « par lui-même » de
la somme en toutes lettres et en chiffres. Il s'agit d'une règle de preuve destinée à
protéger les cautions et son omission a permis à certaines d'être libérées de leur
engagement. Dans notre cas, la caution a indiqué, dans une mention manuscrite
détaillée, ce à quoi elle s'engageait.
Mais depuis la loi du 1er août 2003 (citée supra), il faut être plus rigoureux. Précisons
en préalable que les articles L. 331-1 et L. 331-2, en dépit de leur situation dans
le Code de la consommation, s'appliquent à toutes les personnes physiques sans
avoir à rechercher si elles sont des « consommateurs » (v. D. Legeais, Droit des
sûretés, Manuel LGDJ, 11e  éd., 2016, n° 155 et s.), lorsque la caution personne
physique (c'est le cas du gérant, M. T.) s'engage par acte sous seing privé (c'est
le cas) au profit d'un créancier professionnel (c'est le cas de l'établissement de
crédit, teneur du compte). L'article L. 331-1 du Code de la consommation exige
alors, ad validitatem, la reproduction, mot pour mot, par la caution, d'une formule
précise « en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de..., couvrant
le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts
de retard, et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes
dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même », complétée par
la formule de l'article L. 331-2, que nous ne reproduirons pas, si le cautionnement
est solidaire (C'est la formule exacte qui doit, en principe être reproduite : V. Com.
28 avr. 2009, n° 08-11616, Bull. n° 56 ; on note cependant une relative souplesse des
juges si l'erreur est purement matérielle et si elle n'affecte pas la portée des mentions
manuscrites ; à propos de l'absence d'un « et » : Civ. 1re 9 nov. 2004, n° 02-17028,
Bull. n° 254 ; JCP E 2005. 180, n. Legeais ; ou d'erreurs dans la ponctuation ou dans
l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule : Com. 5 avr. 2011, n° 10-16426,
Bull. n° 54 ; D. 2011. 1132, obs. Avena-Robardet ; JCP E 2011, n° 20. 38, n. Bouteiller ;
Cass. 1re civ. 11 septembre 2013, n° 12-19094, Bull. n° 174 ; Cass. com. 14 juin 2016,
n° 15-11106. Cette souplesse est portée plus loin encore lorsque la Cour de cassation
choisit de ne pas sanctionner par la nullité l'omission de la mention « mes biens » ou
« intérêts », qui n'a pour effet, selon elle, que de limiter l'étendue du cautionnement
et le gage du créancier : Cass. com., 1er octobre 2013, n° 12-20278, Bull. n° 143 ;
Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-16989 ; Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24706,
Bull. n° 157 ; ou lorsqu'elle décide que la divergence concernant la durée de l'engagement entre deux mentions manuscrites de la caution n'affecte pas la validité
de l'engagement, dès lors que l'une des mentions est conforme aux exigences
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
