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Sujet 24 * Les comptes bancaires

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et s. ; dans le même sens, Com. 3 janvier 1995, Bull. n° 1 ; JCP E 1995.I.457, obs.
M. Cabrillac ; plus récemment, Com. 15 avr. 2008, n° 07-12590, inédit), ni du débiteur principal, ni de la caution. En l'espèce, se pose alors la question de l'exigibilité
de la créance garantie à travers celle de la clôture du compte courant. Rien dans
l'exposé des faits ne laisse supposer une clôture du compte avant ouverture de la
liquidation judiciaire de la société BAZAR, que ce soit d'un commun accord ou sur
l'initiative de l'une des parties à la convention de compte. La liquidation judiciaire
entraîne-t-elle, en elle-même, une telle clôture ? Les dispositions du livre VI du Code
de commerce relatives au traitement des difficultés d'entreprise devraient échouer
à le laisser penser. L'article L. 641-11-1, I du Code de commerce dans sa rédaction
issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, pose en effet un principe selon lequel
aucun contrat n'est résilié du seul fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire (avec
ou sans maintien d'activité). Or, si le VI du même article prévoit des exceptions, n'y
figure pas la convention de compte courant. L'article R. 641-37 dispose d'ailleurs
que « le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires
du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la
liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le
tribunal en application de l'article L. 641-10 ». Aussi la clôture du compte courant du
seul fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire paraît-elle difficile à admettre (Not.
R. Bonhomme, op cit., n° 475 ; F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd., LGDJ,
2014, n° 1180. v. encore Ph. Roussel Galle, Les « nouveaux régimes des contrats
en cours », RPC 2009, dossier 7). Pourtant, la Cour de cassation en décide ainsi,
jugeant encore récemment que « le compte courant d'une société est clôturé par
l'effet de sa liquidation judiciaire » (Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-16037,
publié au Bull., D. 2017, p. 5 ; RTD civ. 2017, p. 196, n. P. Crocq ; BJE 2017, p. 105, n.
N. Borga ; LEDEN janvier 2017, p. 2, obs. P. Rubellin ; Gaz. pal. 21 février 2017, n° 8,
p. 32, n. M.-P. Dumont-Lefrand, Act. proc. coll. janvier 2017, alerte 30, obs. F. Petit,
RPC mars 2017, comm 27, Ch. Gijsbers, RPC mai-juin 2017, p. 38 n. F. Reille). Déjà
retenue sous l'empire des textes anciens (V. Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17836 :
RTD com. 1998, p. 393, obs. M. Cabrillac ; JCP E 1999, chron. p. 761, n° 14, obs.
J. Stoufflet. - Cass. com., 14 mai 2002, n° 98-21521 : Bull. n° 83 ; RPC 2003, p. 240,
n° 7, obs. Ph. Roussel Galle. - Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-12382, : RPC 2003,
p. 240, n° 7, obs. Ph. Roussel Galle - Cass. com., 5 nov. 2003, n° 01-01899, Banque
Gallière c/ Neto : Act. proc. coll. 2/2004, n° 23 ; RPC 2004, p. 67, n° 5, obs. Ph. Roussel
Galle. - Cass. com. 19 mai 2004, n° 02-18570 : Bull. n° 97 ; D. 2004, p. 1813, obs.
A. Lienhard ; APC 2004/13, n° 173, obs. C. Boulay ; JCP E 2004, 1292, n° 5, obs.
M. Cabrillac), la solution pouvait alors trouver des justifications, d'ailleurs variables
selon les époques [La solution aurait pu, depuis 1994, trouver partiellement appui
sur les anciens articles L. 622-12 et L. 622-10 du Code de commerce, dont certains
considéraient qu'ils commandaient la résiliation des contrats en cours, en cas de
liquidation judiciaire sans maintien d'activité (Not. E. Le Corre-Broly, La résiliation
de plein droit des contrats du fait de la liquidation judiciaire non assortie d'une
période de poursuite d'activité : JCP E 2002, 1423. En jurisprudence : not. CA Aixen-Provence, 8e ch. C, 20 nov. 2001, RG n° 98/17435). Sous l'empire de la loi de
sauvegarde dans sa rédaction initiale (c'est-à-dire, en particulier, dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008), cette logique aurait encore pu se



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