Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 34

Instruments de crédit et de paiement

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A. L'omission du nom du bénéficiaire
Le nom du bénéficiaire est ajouté par le banquier qui se désigne lui- même. En
admettant que cette régularisation soit prouvée ou que le banquier ne la conteste
pas (sinon nous retomberions dans l'hypothèse n° 1), cette régularisation est-elle
opposable au tiré ?
Le banquier n'utilisera plus l'argument de bonne foi en sa faveur car il n'ignore pas
l'omission de cette mention obligatoire (C. com., art. L. 511-1-I, 6 °) au moment où
il a acquis le titre irrégulier.
La jurisprudence vient pourtant à son secours en distinguant, implicitement, les
mentions obligatoires indispensables à la validité de la traite, des mentions obligatoires mais secondaires... L'indication de la date de création est, par exemple, une
mention nécessaire (v. supra, I.), et si date et lieu sont complétés par le bénéficiaire,
le tiré peut lui opposer la nullité de son propre engagement cambiaire antérieur (Com.
25 mai 1988, Bull. n° 170 ; JCP G 1989. II. 21345, n. Putman et 11 juill. 1988, ibidem ;
Com. 29 mars 1994, Bull. n° 127) ; il en est de même de la signature du tireur (Com.
11 juin 1988, Bull. n° 209).
En revanche, le nom du bénéficiaire est secondaire (la jurisprudence est constante
depuis Com. 19 oct. 1965, préc.). Plusieurs arguments peuvent être invoqués. D'une
part, le rapprochement avec l'article L. 511-8 alinéa 8 du Code de commerce s'impose : ce texte autorise l'endossement n'indiquant pas le nom de son bénéficiaire ;
c'est donc que la mention est accessoire puisque le titre est valable endossé en
blanc, qu'il soit ou non complété par la suite.
D'autre part, c'est une mention dont l'addition ne nuit pas au tiré car, généralement,
le débiteur se soucie peu de la personne du bénéficiaire (créancier). Enfin, compléter
le nom du bénéficiaire est une régularisation qui correspond, en principe, à la volonté
des parties. Le banquier, bien qu'il ait opéré cette régularisation et ne puisse donc
plus se retrancher derrière l'apparence, pouvait supposer, de bonne foi, que tireur
et tiré, en lui remettant l'effet, lui confiaient le soin de compléter la mention du bénéficiaire en y mettant son nom. C'est un usage bien établi et un banquier normalement
diligent ne peut que présumer cet ajout conforme à la volonté des parties qui lui ont
remis l'effet incomplet (Com. 19 oct. 1965, préc.).
Le nom du bénéficiaire peut donc être ajouté valablement et le tiré sera engagé
cambiairement à l'égard du porteur (v. Com. 9 avr. 1996, LPA 1997, n° 58. 21,
n. Gibirila : Cass. com. 9 février 2016, n° 14-10846, inédit). Toutefois, il ne le serait
pas si cette régularisation n'était pas conforme à sa volonté, c'est-à-dire si le tiré avait
apposé sur le titre une mention démontrant sa volonté contraire et faisant apparaître
que le titre n'était pas destiné à être mis en circulation « la seule circonstance que
le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa
signature, l'accepteur n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change » (Com.
28 févr. 1983, Bull. n° 87 ; 25 mai 1988, Doc. 4 ; Com. 21 juin 1988, Bull. n° 209 ; Com.
12 oct. 1993, n° 91-19439 : Cass. com. 9 février 2016, n° 14-10846, inédit).
Remarque : Sur la mention du bénéficiaire, la jurisprudence est relativement laxiste puisqu'elle
accepte, par exemple, que celui-ci soit désigné seulement par ses initiales dès lors que leur
signification n'est pas ambiguë (SFF pour société française de factoring : Com. 12 nov. 1992,
Bull. n° 349) ou s'il est en même temps le tireur par la mention à l'ordre de « nous-mêmes »
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