Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 35

Sujet 2 * La lettre de change

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(Amiens 15 oct. 1993, JCP G 1994. II. 22258, n. Massot-Durin), par apposition au recto et
au verso du cachet de la société tireur, accompagnée de la signature de son gérant (Com.
3 avr. 2002, Bull. n° 65 ; LPA, 11 sept. 2002, p. 8) ou enfin par la signature d'endossement
du tireur (Com. 9 mars 1976, Bull. n° 85 ; RTD com. 1976. 754, obs. Cabrillac et Rives-Lange.
V. égal. Cass. com. 30 juin 2016, n° 14-17150, le bénéficiaire étant désigné par la signature
d'endossement du tireur).

Conclusion : M. LION sera engagé cambiairement alors même que la régularisation
du nom du bénéficiaire a eu lieu après l'acceptation.

B. La qualité d'artisan du tiré
Le tiré, M. LION, qui a apposé sa signature sur le titre en vue de son acceptation,
pourrait être tenté d'invoquer sa qualité d'artisan, non-commerçant, pour se soustraire à la rigueur cambiaire, en particulier aux règles de solidarité des signataires
et d'inopposabilité des exceptions (v. infra, Sujet 8). Cette prétention est à l'évidence infondée : la lettre de change est le seul effet de commerce régi par le droit
commercial quelle que soit la qualité des signataires ; ces derniers se soumettent
aux règles cambiaires et aux incidences de la commercialité par la forme de ce titre
dès lors qu'ils le signent. Peu importe, donc, que le tiré ne soit pas commerçant : la
validité de son engagement cambiaire ne fait aucun doute à la seule condition qu'il
ait la capacité pour faire des actes de commerce (C. com., art. L. 511-5), condition
remplie par M. LION qui n'est ni mineur, ni majeur sous tutelle (rien dans l'énoncé
ne peut nous le faire croire) ; il ne relève pas, non plus, a priori, de l'article L. 314-21
du Code de la consommation (anc. art. L. 313-13 du même code) qui applique l'article L. 511-5 du Code de commerce aux consommateurs dans certaines opérations
de crédit (J. Calais-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, Précis Dalloz,
9e éd., 2015, n° 369).
Il n'est donc pas nécessaire de rechercher si M. LION a accompli un acte de
commerce par l'objet, ni la nature de son intérêt dans l'opération (jugé dans ce
sens à propos d'un donneur d'aval par Com. 1er oct. 1996, Bull. n° 219 ; D. aff. 1996.
1291) ; mais, même si les litiges relatifs à cet effet seront de la compétence des tribunaux de commerce, M. LION n'acquiert pas pour autant la qualité de commerçant
(il échapperait, par exemple, à l'application d'une clause attributive de compétence
territoriale : V. dans ce sens, Com. 11 mai 1993, Bull. n° 179 ; RTD com. 1994. 75,
obs. Cabrillac et Teyssié).

Suggestions de lecture
M. CaBrillac, La lettre de change dans la jurisprudence, 2e éd., Lib. tech.
M.  crionnet, « De l'omission des mentions obligatoires de la lettre de change »,
D. 1989. chron. 129.
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