Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 38

Instruments de crédit et de paiement

le délégué à l'encontre du délégant pouvait être
opposée au délégataire a violé l'art. 1275 C. civ.
Mais attendu que si un titre qualifié lettre
de change n'en a pas la valeur en l'absence de
certaines mentions obligatoires énoncées à
l'art. 110 C. com., son acceptation par le débiteur
désigné peut être retenue selon le droit commun,
comme preuve écrite de sa promesse de payer
le tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué

par lui s'il est établi à son ordre ; qu'un tel titre
n'emporte néanmoins pas délégation de créance
au profit d'un tel tiers porteur, faute de sa désignation lors de l'engagement du débiteur, lequel
peut ensuite lui opposer les exceptions résultant
de ses rapports avec le tireur ; que l'arrêt n'encourt, dès lors, pas le grief du moyen.
PAR CES MOTIFS, REJETTE...

Doc. 3. Com. 10 octobre 1989, n° 88-11509, Bull. n° 248
Vu l'article 128 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de
l'arrêt attaqué que la société Coopératives
Pyrénées Aquitaine (société Coopératives) a tiré
sur M. B. une lettre de change acceptée qui a été
escomptée par la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (la banque) ; qu'à son
échéance, cet effet n'a été réglé que partiellement,
M. B., bénéficiaire d'un billet à ordre souscrit par
la société Coopératives, ayant prétendu opérer
une compensation ; que la banque a assigné
M. B. en paiement de la somme restant due sur
le montant de la lettre de change ; que, pour
s'opposer à cette demande, M. B. a soutenu que,
lorsqu'il avait accepté la lettre de change, celle-ci
ne comportait ni signature du tireur, ni date, ni
lieu de création ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa
demande, l'arrêt retient que l'omission de l'une
des mentions exigées par l'article 110 du Code
de commerce a pour conséquence d'entraîner la
nullité de la lettre de change, laquelle ne vaut
plus comme engagement cambiaire mais seulement comme engagement de droit commun,
que le fait d'ajouter par la suite les mentions
manquantes ne saurait rétroactivement valider

l'engagement cambiaire, que, si on pouvait
admettre une régularisation postérieure, elle ne
pouvait être unilatérale en l'absence d'un accord
de M. B., de sorte que, à bon droit, les premiers
juges ont estimé que la lettre de change litigieuse
était nulle et ne valait que comme engagement
de droit commun, et que M. B. devait être admis
à opposer la compensation entre cet engagement et la créance qu'il possédait sur la société
Coopératives ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels
motifs, sans relever que la banque avait participé
à la régularisation de l'effet quand celle-ci affirmait que, lorsqu'elle avait pris la lettre de change
à l'escompte, toutes les mentions requises par la
loi y figuraient, et alors que celui qui reçoit un
effet de commerce pourvu, lors de l'endossement
fait à son profit, de toutes les mentions exigées,
est censé ne pas connaître les lacunes que ce titre
pouvait présenter lors de sa création par le tireur
ou de son acceptation par le tiré, la cour d'appel
a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur le deuxième et sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE...

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