Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 40

Instruments de crédit et de paiement

compte de la société en acceptant les effets de
commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était
invitée par les cautions, si la banque n'avait pas
acquis la connaissance effective et personnelle de
la démission de M. D. et de son remplacement par
Mme G. qui, à compter du 8 novembre 2002, détenait seule la signature sur les comptes bancaires
de la société, de sorte que la banque ne pouvait
pas se prévaloir de son défaut de publication, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard des articles L. 123-9 et L. 210-9 du Code
de commerce, ensemble l'article L. 510-1 (lire
L. 511-1) du Code de commerce ;
2°/ que les cautions ont soutenu dans leurs
conclusions d'appel que la banque avait connaissance de la cessation des fonctions de M. D., à
compter du 8 novembre 2002, dès lors que son
successeur, Mme G. avait rempli à cette date un
carton d'ouverture de compte mentionnant non
seulement qu'elle s'est bien substituée à M. D.
dans la direction de la société, alors pourtant
que la banque a toujours prétendu avoir ignoré la
cession des titres de la société par M. et Mme D.,
mais encore qu'elle détient seule, à l'exclusion
de toute autre personne, qualité pour engager
la signature de la société vis-à-vis de la banque ;
qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen
propre à établir que la démission de M. D. était
opposable à la banque qui avait eu personnellement connaissance, même en l'absence de
toute publication au registre du commerce et

des sociétés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux
exigences de l'article 455 du Code de procédure
civile ;
3°/ que la preuve de la remise de fonds à
une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a
reçue ; qu'en décidant que les effets de commerce,
s'ils ne valent pas comme lettre de change, en
l'absence de signature du tireur, constituent des
engagements de droit commun au profit de la
banque qui établit avoir crédité le compte de la
société de leur montant, quand la seule remise
des fonds n'établit aucune obligation de restituer,
en l'absence de commencement de preuve par
écrit émanant de la société, la cour d'appel a violé
les articles 1315 et 1892 du Code civil ;
Mais attendu que la nullité pour vice de forme
entachant l'engagement cambiaire n'affecte pas
le rapport fondamental qui peut être mis à profit
par le porteur pour obtenir paiement ; qu'ayant
retenu, par motifs propres et adoptés, que M. et
Mme D. étaient recherchés par la banque en leur
qualité de cautions des engagements pris par la
société, qualité qu'ils ne contestaient pas, pas plus
que la matérialité des crédits octroyés à la société
par la banque dans le cadre du crédit de trésorerie consenti, la cour d'appel, qui n'avait pas
à procéder à la recherche prétendument omise
ni à répondre à un moyen inopérant, a, par ces
seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que
le moyen n'est pas fondé...

SUJET 3
Cas ROUSSEAU - Vice de complaisance - Nullité - Ordre public -
Opposabilité - Porteur de bonne foi - Nemo auditur
Louis ROUSSEAU et Jules DIDEROT entretiennent d'excellentes relations depuis l'enfance :
leur amitié a survécu à leurs mariages respectifs et à leur installation dans les affaires. Le
premier est grossiste en électroménager alors que le second dirige une entreprise individuelle de fournitures pour l'informatique. Or les années 2010 se révèlent catastrophiques
pour leurs deux commerces. Les banques n'accordent plus aux dirigeants que des crédits
fort onéreux ; seule l'une d'elles, la BBA, continue d'assurer le service d'escompte tant à
ROUSSEAU qu'à DIDEROT, tous deux ses clients de longue date.

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e