Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 48

Instruments de crédit et de paiement

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Doc. 3. Com. 11 janvier 2005, n° 02-12006 (extraits), inédit
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué,
que le 21 juin 1990, deux des sociétés du groupe
Lazare, les sociétés Capital cinéma productions
et Capital cinéma distribution, qui venaient de
signer avec un tiers un contrat pour la coproduction d'un film long métrage, ont remis à la
Banque Gallière, où elles avaient des comptes,
six lettres de change acceptées et avalisées par
le directeur de l'agence de la Caisse de Crédit
mutuel d'Issy-les-Moulineaux (la Caisse) qu'elles
avaient tirées sur une autre société du même
groupe, la société Clotilde, devenue la société
Europa films productions, pour un montant total
de 3 850 000 francs ; qu'aucun de ces effets n'ayant
été réglé à son échéance, ni par la société tirée, en
procédure collective depuis le 16 novembre 1992,
ni par la caisse, la Banque Gallière les a fait assigner en paiement ; que la caisse a résisté à ces
prétentions en faisant notamment valoir qu'une
procédure pénale en cours d'instruction allait
démontrer le caractère frauduleux des effets et
les escroqueries dont elle avait été victime ; que
des décisions pénales irrévocables ayant finalement consacré la réalité des faits dénoncés
et établi que les effets litigieux avaient été des
effets de complaisance, l'instance civile, qui avait
été suspendue par la cour d'appel, a été reprise
cependant que la société Finin ltd, devenue entretemps cessionnaire des créances de la Banque
Gallière, y intervenait volontairement ; que, rejetant tous les moyens opposés par la caisse pour
s'opposer aux réclamations dont elle faisait
l'objet, et tenant notamment à l'extinction de la
créance faute de production ou d'admission aux
passifs des trois sociétés du groupe Lazare, la
cour d'appel confirmait toutes les condamnations
qui avaient été prononcées, avec exécution provisoire, par jugement du 6 mars 1991, en y ajoutant
l'allocation de dommages-intérêts au profit de la
société Finin ltd pour réparer les imputations
diffamatoires dont elle avait fait l'objet au cours
de la procédure ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses première
et troisième branches :

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de
l'avoir condamnée à payer à la société Finin
limited le montant des six effets litigieux, alors,
selon le moyen :
1) que l'article L. 511-21, alinéa 6, du Code
de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de
mention particulière, est réputé donné pour le
tireur, ne formule pas une règle de preuve mais
pose une présomption irréfragable ; qu'ainsi la
cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2) qu'en la condamnant à payer la valeur de
six lettres de change, sur le fondement d'un engagement non cambiaire de caution, après avoir
constaté que ce cautionnement n'avait été donné
que pour cinq lettres de change, la cour d'appel a
violé les articles 2015 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que pour statuer
comme elle a fait la cour d'appel ne s'est pas
fondée sur les signatures d'aval figurant sur les
effets mais sur l'engagement extra cambiaire de
caution résultant de l'attestation rédigée par le
directeur d'agence de la Caisse ;
Et attendu, d'autre part, qu'aux conclusions
par lesquelles la Société Finin limited avait
demandé la confirmation du jugement lui ayant
accordé le paiement des six effets, la caisse n'a
opposé aucune critique et notamment pas que
son engagement extra cambiaire n'aurait porté
que sur cinq d'entre eux ; que le moyen maintenant invoqué est donc nouveau ; qu'il est mélangé
de fait et de droit ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde
branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa
deuxième branche :
Vu les articles L. 511-12 du Code de commerce,
2012, 2036 du Code civil, ensemble l'article 12 du
nouveau Code de procédure civile :
Attendu que pour condamner la Caisse à
payer à la société Finin limited, en sa qualité de
cessionnaire de la Banque Gallière, les six effets
litigieux, l'arrêt, après avoir rappelé que les
signatures d'aval, figurant sur les effets litigieux
sans indication du bénéficiaire, étaient réputées



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