Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 59

Sujet 5 * La lettre de change

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l'accorder à l'escompteur de lettre de change (Com. 30 janv. 1996, n° 94-12885,
Bull. n° 27 ; D. 1996. 320, n. Rives-Lange ; LPA 13 mai 1996. 10, n. Martin ; RTD com.
1996. 302, obs. Cabrillac ; JCP E 1997. chron. 637, obs. Gavalda et Stoufflet ; Com.
12 déc. 2006, no 05-18347, Bull. no 242 ; Banque et Dr., mars 2007. 29, obs. Bonneau).
Remarque : le porteur doit informer son endosseur (ici le tireur) du refus d'acceptation ou du
refus de paiement dans les 4 jours ouvrables qui suivent le protêt ou la présentation en cas
de clause sans frais (C. com., art. L. 511-42) ; l'obligation d'information n'est pas étendue en
faveur de l'avaliste (Com. 1er juin 1999, Bull. n° 115). La sanction de l'absence d'information
n'est pas une déchéance des recours cambiaires mais seulement la responsabilité éventuelle
du défaillant s'il cause un préjudice, sans que l'indemnité puisse dépasser le montant de l'effet
(C. com., art. L. 511-42). En cas d'acceptation moyennant report d'échéance, il a été jugé que
le recours contre le tireur après le non-paiement à l'échéance reportée, reste possible malgré
l'absence d'information du tireur de cette acceptation conditionnelle dans les formes et délais
de l'art 149 (auj. C. com., L. 511-42) (Com. 18 janv. 1955, préc.).

II. 2e lettre de change : acceptation par acte séparé
Le tiré a accepté la deuxième lettre de change purement et simplement mais sans
apposer sa signature sur le titre. Il a rempli un imprimé : c'est une acceptation par
acte séparé. Or l'article L. 511-17 du Code de commerce dispose clairement que
« l'acceptation est écrite sur la lettre de change ». Toute autre acceptation n'a pas
valeur cambiaire (Com. 22 févr. 1954, Doc. 3 ; Montpellier, 13 janv. 1950, Banque
1950. 301, obs. Marin ; RTD com. 1950. 247, obs. Houin). Le tiré est donc non accepteur, tenu seulement au titre de sa dette fondamentale, et il peut opposer à la BMX
les exceptions découlant de ses relations avec son fournisseur.
Cette acceptation par acte séparé n'est cependant pas dépourvue de toute valeur :
- Elle peut constituer une promesse de paiement selon le droit commun (Com.
22 févr. 1954, Montpellier, 13 janv. 1950, préc. ; v. Sujet 2). Si l'acte remplit les
conditions de l'article 1376 du Code civil (le débiteur appose sa signature manuscrite
sur l'acte et mentionne par lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres) l'engagement sera prouvé (rôle d'instrumentum joué par la traite) mais nullement purgé
de ses exceptions. La thèse contraire a pourtant été soutenue par certains auteurs
qui y voient l'engagement d'un délégué à l'égard d'un délégataire, engagement qui
serait indépendant du rapport fondamental et exempt de ses vices (C. civ., art. 1336
et 1337. V. C. civ., anc art. 1275 et 1276). La jurisprudence est peu abondante ; la
chambre commerciale s'est montrée (implicitement et a contrario) favorable à une
telle analyse, dans des circonstances voisines ; fallait-il encore que les conditions
de la délégation fussent remplies, en particulier l'indication du créancier envers
lequel le délégué s'engage (ce qui faisait défaut en l'espèce, concernant une lettre
valablement acceptée mais irrégulière par ailleurs et sans indication du bénéficiaire :
v. Com. 24 mars 1998, Sujet 2, Doc. 2 ; v. à l'inverse, le rejet de cette thèse par Pau,
5 févr. 1987, Banque 1987. 520, obs. crit. Rives-Lange).
- Enfin, on peut y voir l'occasion d'appliquer l'alinéa 2 de l'article L. 511-20 du Code
de commerce en vertu duquel si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au
porteur, il est tenu envers celui-ci dans les termes de son acceptation ; mais une telle
interprétation suppose que l'article L. 511-20 alinéa 2 ne concerne pas seulement
le cas, visé dans le premier alinéa, du biffage de l'acceptation donnée sur le titre.
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