Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 60

Instruments de crédit et de paiement

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Suggestions de lecture
M. chanteux-Bui, « Le refus d'accepter une lettre de change », RTD com. 1978. 707.

Documents
Doc. 1.

Com. 2 juin 1950, D. 1951. 293 ; RTD com. 1951. 550, obs. Becqué et Cabrillac ; Banque
1951. 703, obs. Marin.

Doc. 2.

Com. 20 novembre 1990, n° 89-13321, Bull. n° 285 ; RDBF 1991. 63, obs. F.-J. Crédot et
Y. Gérard ; RTD com. 1991. 72, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié.

Doc. 3.

Com. 22 février 1954, D. 1954. 311 ; Banque 1954. 244, obs. Marin ; RTD com. 1954. 367,
obs. Cabrillac et Becqué.

Doc. 1. Com. 2 juin 1950
La Cour :
Sur le premier moyen :
Attendu que des qualités et des motifs de
la décision entreprise (Paris, 19 janv. 1948)
il résulte que la Cie générale de navigation
H. P. L. M. ayant effectué le transport par
bateaux-citernes d'environ 6 500 hectol. de vins
de Marseille à Paris pour le compte de la Société
Bureau et Cie et la marchandise ayant subi des
altérations au cours du transport, un expert a été
nommé par le président du tribunal de commerce,
conformément à l'art. 106 C. com., pour constater
leur importance ; que néanmoins, en vue d'obtenir le payement du fret, la Cie H. P. L. M. émit
sur la société destinataire de la marchandise
une première traite d'une valeur de 1 124 726 F
que celle-ci accepta tout en réservant ses droits
éventuels contre le transporteur issus de la procédure d'expertise, puis, à concurrence de la même
somme et contre l'offre de restituer la première,
une seconde traite que la Société Bureau et Cie
refusa d'accepter ;
Attendu que la Cie H. P. L. M. ayant assigné
la Société Bureau en payement du montant de
la lettre de change non acceptée, il est fait grief
à l'arrêt attaqué d'avoir, pour accueillir cette
demande, décidé qu'une traite acceptée, mais
rappelant dans sa teneur l'existence d'une procédure en cours entre le tireur et le tiré, était nulle

comme renfermant une réserve incompatible avec
les prescriptions de l'art. 126 C. com., alors que,
d'une part, ce texte exclut seulement les acceptations subordonnées à une condition suspensive
ou résolutoire qui, en l'espèce, n'existait pas, et
que, d'autre part, l'acceptation, même conditionnelle, n'est pas frappée de nullité ;
Mais attendu que la Société Bureau et Cie
n'ayant, de son propre aveu, accepté la première
traite tirée sur elle que « nonobstant et sans préjudice de la procédure en cours », la cour d'appel,
adoptant les motifs des premiers juges, a considéré à bon droit, et sans dénaturer les documents
de la cause, que cette mention, insérée dans la
formule d'acceptation apposée sur le titre, constituait une réserve prohibée par l'art. 126, al. 3.
C. com., d'après lequel l'acceptation est pure et
simple ;
Attendu, d'autre part, que si l'alinéa 4 de cet
article dispose que « l'accepteur est tenu dans les
termes de son acceptation » et qu'il en est ainsi
alors même que cette dernière serait conditionnelle, le même texte décide qu'une acceptation
conditionnelle équivaut à un refus d'acceptation :
qu'il suit de là qu'en l'espèce, et dès l'instant où la
Société Bureau et Cie ne s'était engagée cambiairement, en souscrivant la première traite, que
sous réserve, l'arrêt attaqué a pu estimer qu'un
semblable engagement, équivalent à un refus,
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