Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 61

Sujet 5 * La lettre de change

61

justifiait l'émission par la Cie H. P. L. M. d'une
seconde traite au payement de laquelle le tiré
n'avait pas le droit de se soustraire ; qu'ainsi, dans

ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ; en
conséquence, le rejette.

Doc. 2. Com. 20 novembre 1990, n° 89-13321, Bull. n° 285
Donne défaut contre M. et Mme R. ;
Sur le moyen unique, pris en ses neuf
branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,
13 décembre 1988), que les époux R. ont fait
escompter par la Société générale (la banque),
deux lettres de change qui sont restées impayées
malgré deux reports d'échéances accordés au tiré ;
que la première de ces prorogations ayant été
accordée à l'initiative de la banque, sans qu'elle
puisse justifier d'instructions de ses clients,
ceux-ci ont, pour ce motif, demandé l'annulation
de la contre-passation du montant des effets au
débit de leur compte ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt
de l'avoir déboutée de son action en paiement
contre les époux R., alors, selon le pourvoi, d'une
part, que l'arrêt, qui constate qu'après avoir
expressément accepté la contre-passation des
effets litigieux, les époux R. s'étaient reconnus
débiteurs du solde du compte-courant apparu
après ladite contre- passation, devait déduire
de ses constatations que, de par leur comportement, ils avaient nécessairement renoncé au droit
d'invoquer la nullité des opérations de contrepassation ; que, dès lors, en statuant comme elle
l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134
du Code civil, 147 et 151 du Code de commerce :
alors, d'autre part, qu'en tout état de cause,
l'action engagée par la banque visait le paiement du solde débiteur d'un compte-courant ;
que, dès lors, l'arrêt aurait dû rechercher si en
ne contestant pas en leur temps les relevés de
compte faisant état des opérations de contrepassation litigieuses, les époux R. qui, comme
avait constaté le jugement de première instance,
avaient formellement acquiescé à un arrêté de
compte du 1er octobre 1983, postérieur auxdites
opérations, n'avaient pas ratifié celles-ci et ne
s'étaient donc pas privés du droit de remettre

en cause ces opérations plus de sept ans après
leur passage en compte ; que faute de l'avoir
fait, la cour d'appel a privé sa décision de
base légale au regard de l'article 1134 du Code
civil ; que, d'ailleurs, en ne répondant pas aux
conclusions de la banque sur ce point, la cour
d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de
procédure civile ; alors, en outre, que l'arrêt, qui
constate que la seconde prorogation d'échéance
des effets litigieux, après laquelle seulement eut
lieu la contre-passation, avait été expressément
acceptée par les époux R., devait déclarer ladite
prorogation opposable aux tireurs des effets,
et en conséquence dire la contre- passation
régulière ; que faute de l'avoir fait, l'arrêt a
violé les articles 136, 147, 151 et 156 du Code
de commerce ; alors, du reste, que l'arrêt, qui
constate que les époux R. avaient formellement
donné leur accord à une seconde prorogation
d'échéance, des effets litigieux, devait en déduire
qu'ils avaient par là même implicitement accepté
le premier report d'échéance ; que faute de l'avoir
fait, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations en
violation des articles 136, 147, 151 et 156 du Code
de commerce ; alors, au surplus, que l'arrêt, qui
soulève d'office le moyen tiré du manquement
de la banque à son devoir de conseil envers les
époux R., viole l'article 16 du nouveau Code de
procédure civile ; alors, de surcroît, que l'arrêt
qui sanctionne un tel manquement, sans préciser
quels étaient l'étendue et l'objet exact du devoir
de conseil mis à la charge de la banque, n'a pas
donné de base légale à sa décision au regard des
articles 1147 et suivants du Code civil ; alors, au
demeurant, que l'arrêt, qui ne constate pas que
les époux R., tireurs des effets litigieux, auraient
subi un quelconque préjudice du fait de la prorogation d'échéance des effets litigieux effectuée
par la banque « sans en référer à M. R. », n'a pas
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
