Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 62

Instruments de crédit et de paiement

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donné de base légale à sa décision au regard des
articles 147 et suivants du Code de commerce
et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt
n'a pas répondu aux conclusions de la banque
sur ce point, qui faisaient valoir qu'il appartenait en tout état de cause à M. R. de prouver
que l'avis d'impayé immédiat lui aurait permis
d'assurer avec succès son recours cambiaire et
que le retard de la banque à l'en informer l'aurait privé de la certitude de recouvrement ; de
sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour
d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de
procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que retenant
que la banque avait accordé aux tirés un report
d'échéance sans en référer au tireur, modifiant
ainsi les dates fixées dans les lettres de change,
la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'elle
s'était privée du recours cambiaire contre les
tireurs des effets qui ne peuvent être tenus que
dans les termes du titre auquel ils ont souscrit ;

que la cour d'appel a, ainsi, en les écartant,
répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a
retenu, en analysant les circonstances de la cause
et l'intention de M. R., lorsqu'il s'est reconnu
débiteur du solde de son compte après la contrepassation, qu'il était ignorant de l'irrégularité
affectant celle-ci d'où il résulte qu'il ne pouvait
ainsi avoir renoncé à invoquer ultérieurement
sa nullité, ni s'être privé du droit de remettre
en cause les comptes en découlant, ni avoir,
par son accord pour une seconde prorogation
d'échéance, renoncé à contester l'opposabilité de
celle qui avait été, auparavant, accordée sans son
accord ; que par ces seuls motifs, elle a effectué les
recherches prétendument omises ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en
aucune de ses branches.
PAR CES MOTIFS,
REJETTE le pourvoi.

Doc. 3. Com. 22 février 1954
La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
(Montpellier, 13 janvier 1950) d'avoir décidé que
le Comptoir National d'Escompte de Paris n'était pas
tiers porteur d'une traite régulièrement acceptée,
motif pris de ce que cette acceptation n'avait
pas été écrite sur la lettre de change, alors que
l'art. 126 C. com. n'exige nullement, à peine de
nullité, qu'elle intervienne sous cette forme ;
Mais attendu que des termes impératifs
de l'art. 126 C. com. (rédaction du décret du
30 octobre 1935) il ressort que l'acceptation doit
figurer sur la lettre de change elle-même, et que,
si elle est donnée par acte séparé, elle n'a que la
valeur d'une promesse de payement dépourvue
de tout effet cambiaire ;
Attendu que R. ayant, d'après les constatations des juges du fond, créé le 7 févr. 1949, à

l'ordre du Comptoir National d'Escompte de Paris,
une traite de 555 157 F sur L..., en recouvrement
du prix de marchandises vendues à ce dernier,
mais non livrées à l'acheteur, la cour d'appel
énonce que « soucieuse de s'assurer l'acceptation
du tiré, la banque écrivait, le 9 févr. 1949, à L...,
pour lui demander s'il y avait de sa part accord
ou refus ; que celui-ci répondait par une acceptation de la valeur au 31 mars, et non à son échéance
initiale du 16 » ;
Attendu que dans ces circonstances, en
refusant de considérer le Comptoir National d'Escompte de Paris comme tiers porteur d'une traite
régulièrement acceptée et en le déboutant de sa
demande en payement de l'effet litigieux, l'arrêt
attaqué, loin de violer les textes visés au moyen,
en a fait une exacte application et a légalement
justifié sa décision.
Par ces motifs, rejette.
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