Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 64

Instruments de crédit et de paiement

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nature et la portée de ses signatures, donc de ses engagements : il a seulement
signé deux fois au recto du titre.
Aux yeux de la société CERTIF, l'intervention de M. BLOC devait à la fois constituer
une acceptation de la société par l'intermédiaire de son représentant et un engagement
personnel du gérant en tant qu'avaliste de ladite société, tiré accepteur. Or, parce
que M. BLOC a oublié d'indiquer qu'il donnait son aval pour le tiré, il est, comme nous
allons le voir, avaliste du tireur ce qui ne présente plus aucun intérêt pour ce dernier
qui ne pourra pas se retourner contre lui en garantie (voir infra, 2e problème).
En conséquence, si M. BLOC est plus solvable que sa société, le tireur pourrait être
tenté de soutenir que M. BLOC s'est personnellement engagé comme tiré accepteur, en son nom propre puisqu'il n'a pas mentionné sa qualité de représentant de
la société. Le problème est donc de savoir s'il a agi dans les deux cas en son nom
propre ou au nom de sa société.
La clef nous est donnée par la Cour de cassation. La double signature ne peut être
interprétée comme la souscription de deux engagements qui seraient incompatibles
ou dont l'un priverait l'autre d'intérêt. Par exemple, il a été jugé que le dirigeant
de la société ne pouvait prendre un engagement pour sa société à la fois comme
souscripteur du billet à ordre et comme avaliseur car cela équivaudrait à un engagement unique (Com. 15 mai 1984, RTD com. 1985. 125, obs. Cabrillac et Teyssié ;
Com. 24 juin 1986, D. 1987, Somm. 69). Il convient donc de donner deux qualités
différentes à la personne, et de les appliquer aux deux signatures qui prendront
chacune un sens propre (cela vaut qu'il n'y ait, comme en l'espèce, aucune indication accompagnant les signatures ou que les indications portées sur le titre soient
ambiguës : v. par ex com. 17 mai 2017, n° 15-26.495, inédit ; com. 22 mars 2016,
n° 14-13.244 (billet à ordre)). Dans notre cas, il faudra présumer que la signature
du dirigeant est donnée la première fois en qualité de représentant de la société-tiré
et vaut acceptation de celle-ci, la deuxième fois en son nom personnel et constitue
un aval ; l'absence de la formule (facultative) « bon pour aval » n'empêche pas cette
qualification puisque si l'article L. 511-21 du Code de commerce en prévoit l'indication, il ajoute que l'aval résulte « de la seule signature du donneur d'aval apposé
au recto de la lettre de change », sauf quand il s'agit de la signature du tiré (c'est
alors une acceptation) ou du tireur (qui l'appose lors de la création du titre). (v. Com.
9 févr. 1981, Bull. n° 69 ; 13 janv. 1987, RTD com. 1987. 224, obs. Cabrillac et Teyssié ;
Com. 3 déc. 2013, n° 12-28547, inédit). La jurisprudence autorise le représentant
du tireur ou du tiré à prouver, par tous moyens, qu'il a agi au nom de sa société
(Com. 20 juin 1992, Bull. n° 225). En revanche, sa qualité d'aval, à titre personnel,
ne peut être contestée : les juges interdisent, en effet, à l'avaliste, de démontrer,
par des éléments extrinsèques au titre, qu'il a voulu représenter la personne morale
dont il est dirigeant, solution conforme aux rigueurs du formalisme cambiaire (Com.
28 juin 1983, Bull. n° 190 ; D. 1984, IR, 71 ; Com. 6 oct. 1998, Bull. n° 226 ; D. aff.
1998. 1779, obs. Delpech ; RTD com. 1999. 164, obs. Cabrillac. En revanche, selon
la même logique, si la mention « bon pour aval es qualités de gérant de la SARL X »
est apposée sur la lettre de change par le dirigeant d'une société pour le compte de
laquelle ce dirigeant a déjà signé pour le compte de sa société, en qualité de tireur,
ladite mention ne peut valoir engagement personnel du dirigeant comme avaliste :
v. com. 9 février 2016, n° 14-10.486, inédit).
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