Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 68

Instruments de crédit et de paiement

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Doc. 3.

Com. 23 novembre 1959, Bull. n° 393 ; Banque 1961, 39, obs. Marin.

Doc. 4.

Com. 1 er  avril  2014, n°  13-16902 (et 13-13473), Bull . n°  64 ; JCP  E 2014. 1291,
n. K. Rodriguez ; D. 2014. 1253, n. A.-C. Rouaud, 1010, n. H. Guillou, 1256, n. A. Boujeka,
1610, obs. P.  Crocq ; Banque et Dr. mai  2014. 59, obs. F.  Jacob, juill.  2014. 20,
n. G. Helleringer.

Doc 5.

Com. 8 septembre 2015, n° 14-14.208, publié au Bull. D. 2015, p. 1764, obs. X. Delpech,
RTD com. 2015, p. 729, n. D. Legeais, JCP E 2016, 1010, n. J. Stouflet et N. Mathey, JCP
E 2015, 1537, com. L. El Badawi, JCP G 2015, 1169, n. D. Legeais, Gaz. pal. 9 dec. 2015,
n. M.-P. Dumont-Lefrand, Gaz. pal. 8 nov. 2015, n. S. Moreil.

Doc 6.

Com. 27 septembre 2016, n° 14-22.013, Publié au Bull., JCP E 2017, 1350, obs. Ph. Simler
et Ph. Delebecque et 1588, obs. D. Legeais, RD banc. et fin. 2016, com. 243, A. Cerles,
D. actu 13 octobre 2016, obs. X. Delpech, Gaz. pal. 21 févr. 2017, p. 65, n. S. Moreil, Dict.
perm. entr. en diff. nov. 2016, n° 386, p. 5, obs. F. Reille.

Doc. 1. Com. 30 juin 1998, n° 96-15825, Bull. n° 211
Sur le moyen unique pris en ses deux
branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,
22 février 1996), que M. F. a souscrit des mentions
d'aval sur quatre lettres de change tirées par la
société Piscine Information Conseil (PIC) ; que
celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des
effets ; que M. F. lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son
alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de
mention particulière, réputé donné pour le tireur,
la société PIC a demandé que lui soit déféré le
serment selon lequel il aurait « signé l'aval des
traites litigieuses pour le compte de la société
APC dont (il) était le gérant et que (il) entendait
garantir » ;
Attendu que la société PIC fait grief à l'arrêt
de son refus de déférer le serment, alors, selon le
pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice
doit être motivée ; qu'en refusant de déférer le

serment décisoire sans énoncer de motif à cette
décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du
nouveau Code de procédure civile ; et, alors,
d'autre part, qu'il appartient aux juges de motiver
leur décision de refuser de déférer un serment
décisoire ; qu'en refusant de déférer le serment
à M. F. sans donner les motifs pour lesquels elle
avait estimé cette mesure non nécessaire, la cour
d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'article 1358 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 130 en son alinéa 6,
du Code de commerce, ne formulant pas une règle
de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut
être contredite par une prestation de serment ;
qu'en refusant de déférer le serment à l'avaliste
sur la portée de son engagement cambiaire, la
cour d'appel a, dès lors, statué à bon droit ; que
le moyen n'est pas fondé.
par ces motifs, rejette.

Doc. 2. Com. 1er décembre 1970, n° 69-12633, Bull. n° 326 (extraits)
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt
attaqué (Paris, 24 mars 1969) la société Delaune
et Cos a demandé à X. paiement de lettres de
change tirées par elle sur la société Opérations
commerciales (SOC) et qu'il avait avalisées ; que
X. a fait valoir que l'aval n'indiquait pas pour le

compte de qui il était donné et qu'il devait, en
conséquence, être réputé donné pour le tireur ;
qu'en cause d'appel la société Delaune a fondé
sa demande sur le fait que Fischer s'était porté
caution de la SOC ;
(...)
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