Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 69

Sujet 6 * La lettre de change

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Sur le second moyen, pris en ses trois
branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt
d'avoir admis l'existence d'un engagement de
caution pris par X., alors, selon le pourvoi, que,
d'une part, la présomption selon laquelle l'aval
est, à défaut d'indication, réputé donné pour le
tireur, est une présomption irréfragable qui ne
peut être combattue par la preuve contraire, de
telle sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans
violer ce principe, condamner X., au motif qu'un
ensemble de présomptions graves, précises et
concordantes établirait qu'en donnant sa signature pour l'aval des effets de commerce émis, le
24 décembre 1965, X. se serait porté caution de la
SOC, que d'autre part, l'affirmation selon laquelle
il résulterait de la correspondance échangée
en décembre 1964, octobre et novembre 1965,
entre les représentants de la SOC et Boblet, ès
qualités, et entre ce représentant et le conseil de
la société Delaune et Cos que X. devrait intervenir
comme caution de la SOC ne suffisait pas à établir
qu'un contrat de caution s'était effectivement
formé, la cour d'appel n'ayant pas constaté par un
tel motif que X. personnellement ait, à un moment
quelconque, donné son accord pour se porter
caution de la SOC envers la société Delaune et
Cos, et qu'enfin, le silence n'est pas par lui-même
créateur de droits, de telle sorte qu'à supposer
que X. n'ait pas dénié explicitement les affirmations de la SOC ni dans ses écritures, ni en
plaidoirie ce simple silence ne pouvait, à défaut

de tout acte positif, constituer la preuve de l'acceptation de X. à se porter caution ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a
pas statué par les seuls motifs visés à la seconde
branche du moyen, n'a pas déduit l'existence
de l'engagement de caution de la signature des
avals ; qu'après avoir expressément énoncé que si
la règle impérative posée par l'article 130 du Code
du commerce ne peut être ni combattue ni détruite
par la preuve contraire, l'engagement résultant
de l'apposition d'une signature sur une lettre de
change n'emporte pas novation aux rapports juridiques préexistants ; que, dès lors, la créance née
des véritables rapports juridiques entre les parties
subsiste et qu'il convient de rechercher suivant les
règles du droit commun, si le donneur d'aval n'a
pas entendu cautionner l'exécution de l'obligation contractée par le tiré en faveur du tireur ; que
s'appuyant tant sur la correspondance échangée
entre la SOC et la société Delaune et Cos que sur
un ensemble de présomptions graves, précises
et concordantes dont elle a souverainement
apprécié la portée et d'où elle déduisait que X.
s'était porté caution de la SOC, la cour d'appel a
pu faire droit à la demande de la société Delaune
et Cos qui invoquait un engagement de caution
donné indépendamment des avals ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli
en aucune de ses branches.
PAR CES MOTIFS,
REJETTE le pourvoi.

Doc. 3. Com. 23 novembre 1959, Bull. n° 393
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des qualités et des
motifs de l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 1956)
qu'ayant dû régler, comme donneur d'aval pour
le compte du tireur, le montant de deux traites
de 150 000 francs, qui avaient été tirées par la
société de Gérance des Transports G.T.M. sur la
société des établissements Victor Lanthier et Fils,
et dont le payement était poursuivi par la Banco
Español, escompteur desdites traites, la société
Balenciaga a exercé un recours de change contre

les établissements Lanthier, tirés accepteurs, mais
que ceux-ci ont résisté à la demande, en alléguant
le défaut de provision des traites ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel
d'avoir déclaré ce moyen inopposable à l'action
récursoire du donneur d'aval, alors que, en sa
seule qualité de caution solidaire du tireur, ledit
donneur d'aval ne pouvait avoir plus de droits
que le tireur et pouvait donc se voir opposer par
le tiré l'exception prise du défaut de provision
des effets litigieux ;
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