Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 70

Instruments de crédit et de paiement

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Mais attendu que, si le donneur d'aval est
tenu de la même manière que celui dont il s'est
porté garant, il acquiert, lorsqu'il a régulièrement
payé contre remise de l'effet, un droit propre et
personnel, que l'article 130 alinéa 9 du Code de
commerce définit dans les mêmes termes que
celui du tiers porteur de bonne foi ;
Que c'est donc à juste titre que l'arrêt attaqué
déclare « qu'exerçant contre le tiré accepteur l'action directe que lui confère l'article 130 alinéa 9
du Code de commerce », la société Balenciaga
« bénéfice, dans l'exercice de cette action, des

dispositions de l'article 121 du même code et ne
peut, en conséquence, se voir opposer l'exception du défaut de provision », dont le débiteur tiré
« aurait pu se prévaloir à l'encontre du tireur » ;
Qu'en statuant ainsi et alors qu'il n'était pas
allégué qu'en acquérant les effets litigieux, la
Société Balenciaga eût agi sciemment au détriment du débiteur, la cour d'appel, loin de violer
les textes invoqués, en a fait, au contraire, une
exacte application.
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi.

Doc. 4. Com. 1er avril 2014, n° 13-16902, Bull. n° 64
Sur le moyen unique, pris en sa seconde
branche :
Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21,
alinéa 7, du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de
ces textes que l'avaliste d'une lettre de change,
tenu de la même manière que celui qu'il garantit,
peut se voir opposer la présomption de provision
qui s'attache à l'acceptation ; que pour combattre
cette présomption, il lui incombe, comme au tiré
accepteur, d'établir le défaut de provision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Samse a tiré une lettre de change sur la société
ECB entreprise X... bâtiment qui l'a acceptée ; que
M. X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de

change ; que la société Samse a assigné M. X...
en paiement ;
Attendu que pour rejeter cette demande,
l'arrêt, après avoir énoncé que la présomption de
provision résultant de l'article L. 511-7, alinéa 4,
du Code de commerce ne s'applique que dans
les rapports entre le tiré accepteur et le tireur,
retient que la société Samse ne rapporte pas la
preuve d'une provision à l'échéance de la lettre
de change ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur l'autre grief :
CASSE et ANNULE...

Doc 5, Com. 8 septembre 2015, n° 14-14208, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième
branche :
Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de
commerce, ensemble l'article 1120 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir
procédé à l'ouverture d'un compte courant au
nom de la société Ital fruit France (la société),
représentée par Mme X..., la société Crédit du
Nord (la banque) lui a consenti une facilité de
caisse par découvert en compte courant et une
ligne de crédit de trésorerie permanente, qualifiée

de crédit de campagne, de 100 000 euros sous la
forme d'un effet de commerce à échéance à un
mois, à chaque fois renouvelé ; qu'après avoir
dénoncé les conventions liant les parties et clôturé
le compte de la société, la banque a assigné
Mme X..., en sa qualité d'avaliste, en paiement
du dernier effet émis par la société ;
Attendu que pour dire valable l'engagement donné par Mme X... et la condamner à
payer à la banque la somme de 100 000 euros,
l'arrêt, après avoir relevé que l'effet litigieux,
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