Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 73

Sujet 7 * La lettre de change

73

Le tireur est garant cambiaire de l'acceptation et du paiement à l'égard de la banque,
tiers porteur.
Le tiré qui a accepté est lui aussi engagé cambiairement à payer l'effet (v. Sujet 5)
et ne peut opposer au porteur l'exception du défaut de provision car le porteur de
bonne foi bénéficie de l'inopposabilité des exceptions (v. Sujet 8). En outre, le tiré
est tenu à titre extra-cambiaire du paiement de la dette contractuelle (prix de vente
de la marchandise). Mais dans ces rapports de droit commun, toutes les exceptions sont opposables au poursuivant. Donc, si le tiré poursuivi à ce titre parvient
à prouver le défaut de livraison, il sera libéré. Il doit tout de même en rapporter la
preuve car l'acceptation fait présumer la provision dans les rapports du tiré avec le
porteur (v. Sujet 5).
L'avaliseur du tiré accepteur est tenu cambiairement dans les mêmes termes que
celui-ci (v. Sujet 6). Comme pour le tiré accepteur, la présomption d'existence de la
provision lui est opposable, ce qui implique qu'il lui incombe d'apporter la preuve
de son inexistence, le cas échéant (Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-16902, Bull.
n° 13-16902 : v. sujet 6, doc 4)
Les endosseurs sont, eux aussi, en principe, garants du paiement (sauf clause
contraire, C. com., art. L. 511-10). L'endossement résulte de la simple signature du
titre et s'il n'est précédé d'aucune mention indiquant qu'il a été donné par procuration
(simple mandat d'encaissement) ou à titre de gage (endossement pignoratif), il est
translatif de propriété et fait acquérir à l'endossataire tous les droits cambiaires et
fondamentaux attachés à la lettre de change (v. par ex. Com. 25 févr. 1992, Doc. 1).
Le porteur légitime, qui peut prétendre au paiement, est celui qui détient la lettre
de change d'une « suite ininterrompue d'endossements » (C. com., art. L. 511-11 ;
Com. 5 mars 1956, Bull. n° 98 ; 9 juin 1970, Bull. n° 192 ; RTD com. 1971. 402, obs.
Cabrillac et Rives-Lange ; 24 nov. 1992, Doc. 2). En revanche, si le remettant oublie
de signer au dos du titre, celui qui le reçoit ne sera pas porteur légitime même s'il
prouve, par des documents bancaires, qu'il a pris l'effet à l'escompte (v. par ex.
Com. 27 févr. 1990, Bull. n° 56 ; RTD com. 1991. 73, obs. Cabrillac et Teyssié ; Com.
24 nov. 1992, Doc. 2). Mais en cas d'endossement « en blanc », sans indication du
nom de l'endossataire, le détenteur du titre peut se prétendre porteur légitime (Com.
1er avr. 2014, n° 13-13900). Voilà les règles qui gouverneront la vérification par le tiré
de la légitimité du porteur.
Dans notre cas, le titre a bien été endossé deux fois de suite et ces endossements
sont présumés translatifs de propriété (C. com., art. L. 511-8 et 511-9 ; v. Com.
25 févr. 1992, Doc. 1 ; dans le même sens, Com. 3 mai 2000, n° 97-10901, Bull.
n° 94 ; D. 2000, AJ. 324, obs. Faddoul).
Cependant, le premier endosseur, l'entreprise PVC bénéficiaire, a fait précéder sa
signature d'une « interdiction d'un nouvel endossement ». Cela signifie-t-il que l'endossement réalisé par l'endossataire SA PEC est irrégulier et n'a pas pu transmettre
à la banque tous les droits résultant de la lettre de change ainsi qu'en dispose l'article L. 511-9 du Code de commerce ? La réponse se trouve dans l'article L. 511-10
du Code de commerce. Alors que toute condition mise à l'endossement est réputée
non écrite (C. com., art. L. 511-8), l'endosseur peut interdire un nouvel endossement
(C. com., art. L. 511-10). Toutefois, cette réserve n'empêche pas le titre de circuler
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
