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car l'effet de commerce a, par nature, le pouvoir de circuler. Il est vrai qu'aujourd'hui
la portée de cette affirmation est très fortement atténuée par les modes simplifiés
et accélérés de recouvrement des effets, proposés par les banques (lettres de
change et billets à ordre traités par SIT, système interbancaire de télécompensation,
puis, aujourd'hui, par le système CORE : cf. infra). Celles-ci incitent leurs clients à
émettre des lettres dites « non circulantes » qui ne seront pas endossées. Mais en
droit cambiaire, la clause d'interdiction d'un nouvel endossement a pour seul effet
d'exonérer celui qui la stipule de toute garantie cambiaire au profit des endossataires
subséquents. Il ne sera garant cambiaire qu'au profit de son propre endossataire à
qui il transmet le titre, en l'occurrence la SA PEC (v. R. Bonhomme, op. cit., n° 173
et s.).
Remarque : la clause non à ordre, quant à elle, interdit l'endossement ; l'article L. 511-8 l'autorise en dépit de la nature fondamentalement transmissible de
l'effet de commerce (Com. 9 avr. 2013, n° 12-14133, Doc. 4).
L'endossement opéré par SA PEC est donc valable, transmet tous les droits résultant de la lettre de change à la banque ZOÉ, ainsi qu'en dispose l'article L. 511-9
alinéa 1 du Code de commerce, à l'exception de la garantie de l'entreprise PVC par
application de l'interdiction qu'elle a posée.
La banque dispose, en outre, à l'encontre du remettant, SA PEC, d'une action extracambiaire, en remboursement du crédit (sous condition du non-paiement par le tiré)
fondée sur le contrat d'escompte.
En conclusion, et abstraction faite de sa négligence (voir infra), le porteur devrait
pouvoir agir :
- cambiairement, contre quatre signataires du titre : le tiré accepteur, son avaliseur,
le tireur, la SA PEC, mais pas contre l'entreprise PVC. Tous les signataires sont
tenus solidairement et le porteur peut les poursuivre soit ensemble, soit séparément, successivement ou non. Il agira contre un seul ou plusieurs à la fois, sans
avoir à respecter d'ordre entre eux. C'est là l'effet de leur solidarité. Aucun de ces
signataires ne peut opposer au porteur des exceptions qu'il aurait pu opposer à un
autre signataire ;
- contractuellement, le porteur a deux actions à sa disposition : l'une contre le tiré
au titre de la créance de la provision qui lui a été transmise avec l'effet (C. com.,
art. L. 511-7), (v. Sujet 4) et l'autre contre la SA PEC au titre du contrat d'escompte ;
la négligence du porteur est sans incidence sur les actions fondamentales. Mais
sur ce plan extra-cambiaire la solidarité n'est pas présumée et les exceptions sont
opposables au créancier poursuivant.

II. Incidence de l'attitude du porteur sur ses actions cambiaires
Le porteur présente la traite au paiement le 5 janvier 2013 alors que l'échéance était
au 14 décembre 2012 et, se heurtant à un refus de paiement, il ne fait pas dresser
protêt. Le porteur est-il coupable de négligence au sens du droit cambiaire ? Et dans
l'affirmative, quels en sont les effets ?
Remarque : Longtemps, la présentation des effets en vue du paiement s'est faite en chambre
de compensation. La formule de l'article 135 alinéa 2 de l'ancien Code de commerce a été



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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