Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 80

Instruments de crédit et de paiement

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Attendu que, pour condamner la société
Bessier à payer le montant de la lettre de change
à la Société générale, l'arrêt retient qu'il est exact
que cet effet n'a pas été endossé au profit de la
Société générale, que toutefois, il est établi, par le
bordereau du 17 décembre 1986, qu'il a été remis
à l'escompte par la société Le Centuple et qu'il a
été porté au crédit du compte de cette société le
18 décembre 1986 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la
Société générale fondait sa demande sur sa
qualité de porteur légitime et alors que, pour être

considéré comme tel, le détenteur d'une lettre de
change doit justifier de son droit par une suite
ininterrompue d'endossements, la cour d'appel
a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
d'examiner le grief contenu dans la deuxième
branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
qu'il a condamné la société Bessier à payer à la
Société générale la somme de 102 247,85 francs
avec intérêts au taux légal à compter de la date
d'échéance de l'effet...

Doc. 3. Com. 2 mars 2010, n° 09-10723, Bull. n° 43
Sur le premier moyen, pris en sa troisième
branche :
Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du Code
de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le
protêt doit se suffire à lui- même et ne peut
être complété ou régularisé par des éléments
extrinsèques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion
d'un marché de travaux passé avec la société
Profiltub-Profilmeca, devenue Profiltubmeca (la
société Profiltubmeca), la société Boccard a émis
et accepté au bénéfice de cette dernière deux
lettres de change à échéance du 10 mai 2006, qui
ont été escomptées par la société Profiltubmeca
auprès de la société Crédit industriel d'Alsace
et de Lorraine, aux droits de laquelle vient le
CIC Est (la banque) puis retournées impayées
à la société Profiltubmeca par la banque, qui a
contrepassé leur montant au débit du compte de
sa cliente ; que deux protêts, dressés par la SCP
d'huissiers de justice Mamet-Rosenbaum (la SCP)
à la demande de la société Profiltubmeca et de
la banque, ont été signifiés le 28 décembre 2006
à la société Boccard qui, se prévalant de leur

irrégularité, a demandé leur annulation et la
réparation de son préjudice au juge de l'exécution ; que la société Profiltubmeca a été mise
en redressement puis liquidation judiciaires les
5 février et 7 mai 2009, la société Gangloff-Nardi
étant désignée en qualité de liquidateur ;
Attendu que pour rejeter la demande de
la société Boccard, l'arrêt retient que s'il est
patent que les protêts litigieux ont été établis à
la demande conjointe et surabondante de deux
requérants au lieu de la mention du seul porteur
de la lettre de change, la société Boccard, qui
avait accepté les effets au profit de la société
Profiltubmeca, avait connaissance par la procédure antérieure de la qualité de tireur redevenu
porteur de cette dernière de sorte qu'elle n'avait
pu se méprendre lorsqu'elle avait exprimé son
refus de paiement en sa qualité de débiteur
cambiaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE...
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