Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 82

Instruments de crédit et de paiement

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découvert existant. Mais, à l'échéance de la première traite, la banque BS se heurte à un
refus de paiement du tiré accepteur ; celui-ci lui oppose l'absence de conformité des plaques
de béton précontraint mises en place (Construtop a économisé sur la qualité promise) ; il
l'informe, d'autre part, qu'il a reçu de l'entreprise METTALLO, fabricant, sur commande
spéciale, de la charpente aux dimensions de l'entrepôt, la copie d'une mise en demeure
adressée à CONSTRUTOP et lui enjoignant de payer ce qui lui est dû au titre de ce marché.
La banque s'interroge sur ses chances d'être payée.

CORRIGÉ
Le banquier escompteur (BS), porteur de lettres de change acceptées, se heurte à
deux risques bien différents de non paiement :
- d'une part, le tiré (maître de l'ouvrage), accepteur des lettres de change tirées par
le constructeur (Construtop), conteste l'existence de la provision (l'ouvrage exécuté
n'est pas conforme) et refuse de payer.
- d'autre part, un sous-traitant (Mettallo) va probablement lui réclamer la part du prix
du marché correspondant aux travaux qu'il a exécutés, en exerçant l'action directe
que lui confère la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Nous allons donc nous demander si le débiteur cambiaire qu'est le tiré accepteur
peut refuser d'honorer sa signature (I) et si le sous-traitant doit être préféré au porteur
de l'effet (II).

I. L'engagement du débiteur cambiaire
Le débiteur cambiaire ne peut refuser de payer le porteur : le principe de l'inopposabilité des exceptions s'y oppose (A) mais son application est réservée au porteur
de bonne foi (B).

A. Le principe de l'inopposabilité des exceptions
Le tiré est accepteur de ces lettres de change. Il s'en est reconnu débiteur cambiaire
avant même d'avoir vérifié la conformité de l'ouvrage commandé. C'est un risque
commercial qui peut se retourner contre lui. En effet, étant accepteur, il est tenu au
paiement à l'échéance quelles que soient, par ailleurs, les raisons bien légitimes qu'il
aurait de ne pas payer un entrepreneur peu scrupuleux. Il ne peut opposer au porteur
les exceptions qu'il aurait pu opposer à un autre signataire. Cette règle découle
directement des articles L. 511-12 et L. 511-19 du Code de commerce (pour une
application au bénéficiaire, premier porteur de l'effet, v. Com. 7 oct. 1963, RTD com.
1964. 366, obs. Becqué et Cabrillac ; la jurisprudence est constante : v. par ex. Com.
13 mai 1986, Bull. n° 88 ; Com. 19 mai 1992, Bull. n° 192).
Le principe de l'inopposabilité des exceptions caractérise tout engagement cambiaire.
Les exceptions inopposables sont de toutes sortes. L'aval ne pourra, par exemple,
engager la responsabilité de la banque pour disproportion de son engagement
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